Tribunal administratif de Grenoble, 6 février 2026, n° 2511080

TA Grenoble
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de documents
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de documents requis par le code de l'urbanisme, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 févr. 2026, n° 2511080
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511080
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. A… et M^me C… B… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du maire de Mercury ne s’opposant pas à la déclaration préalable n°DP 0731542505058.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

En vertu de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne saurait être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 23 octobre 2025 et dont il a été accusé réception le 27 octobre 2025, M. et M^me B… n’ont pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, produit leur titre de propriété ou d’éléments pour établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de leurs biens au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée M. A… et M^me C… B….

Fait à Grenoble le 6 février 2026.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.