Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 10 déc. 2024, n° 2403161 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2403161 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, la communauté de communes du Pays de Montmédy demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l’état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AB N°0270, au 19 rue des Prêtres et N°0269 au 4 place Saint Benoît à Marville (55600) et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la communauté de communes du Pays de Montmédy déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la communauté de communes du Pays de Montmédy est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes du Pays de Montmédy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Pays de Montmédy.
Fait à Nancy, le 10 décembre 2024.
Le président,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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