Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 2026, n° 2507759

TA Grenoble
Désistement 17 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 avr. 2026, n° 2507759
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507759
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine FIATSimon BERGERASValentin POTRONNAT
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS MEYLAN
Parties :	société Elysian Châtel

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025 et deux mémoires enregistrés le 9 janvier 2026, la société Elysian Châtel, représentée par M^e Fiat, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Châtel a accordé un permis de construire 15 logements à la société Naccara Immo, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

de rejeter la demande de la société Naccara Immo présentée au titre de l’article L.600-7 du code l’urbanisme ;

de mettre à la charge de la commune de Châtel la somme de 3 00 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

de mettre à la charge de la société Naccara Immo la somme de 3 00 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, la société Naccara Immo, représentée par M^e Potronnat conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Elysian Châtel à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, la société Naccara Immo, demande la condamnation de la société Elysian Châtel à lui verser une somme de 700 000 euros au titre de l’article L.600-7 du code l’urbanisme et la condamnation de la société Elysian Châtel à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, la commune de Châtel, représentée par M^e Bergeras conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Elysian Châtel à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, la société Elysian Châtel déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la société Naccara Immo demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête de la société Elysian Châtel.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, la société Naccara Immo déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de la société Elysian Châtel est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Le désistement de la société Naccara Immo de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Châtel tendant à la condamnation de la société Elysian Châtel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la société Elysian Châtel.

Article 2 :

Article 3 :

Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de la société Naccara Immo.

Les conclusions de la commune de Châtel tendant à la condamnation de la société Elysian Châtel au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Elysian Châtel, à la commune de Châtel et à la société Nacarra Immo.

Fait à Grenoble le 17 avril 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.