Tribunal administratif de Grenoble, 2 février 2026, n° 2600778

TA Grenoble
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de forme pour la suspension
La cour a estimé que la requête n'était pas accompagnée d'une demande au fond, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions du code de justice administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 févr. 2026, n° 2600778
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600778
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision notifiée le 26 novembre 2025 à l’adresse connue de l’administration par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. En l’espèce, M. A… demande la suspension de la décision notifiée le 26 novembre 2025 à l’adresse connue de l’administration par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois suite à une infraction du 25 septembre 2025 à Cranves-Salles. Toutefois, cette requête n’est pas accompagnée d’une requête au fond de l’intéressé tendant à l’annulation de cette décision, en méconnaissance des dispositions citées au point 2 de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Cette requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 2 février 2026.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.