Rejet 16 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 16 mars 2026, n° 2601026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2601026 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, Mme B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; qu’aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence d’une décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » ; que l’article L. 522-3 dudit code dispose que la requête peut être rejetée sans instruction ni audience publique « lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée ».
2. En l’état, Mme B… se borne à faire valoir que les seules réponses reçues par l’administration se limitent à des messages indiquant que son dossier est toujours en cours d’instruction, ce qui la place dans une situation de précarité administrative injustifiée. De par ces imprécisions, sa requête apparaît manifestement mal fondée et doit être rejetée en faisant application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Grenoble, le 16 mars 2026.
La juge des référés,
M. C…
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cristal ·
- Recouvrement ·
- Valeur ajoutée ·
- Mise en demeure ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Administration fiscale ·
- Livre ·
- Paiement
- Casier judiciaire ·
- Détention d'arme ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Interdit ·
- Sécurité ·
- Condamnation ·
- Détenu ·
- Dessaisissement ·
- Infraction
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressort ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu de résidence ·
- Éloignement ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Aide
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Nationalité française ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Excès de pouvoir ·
- Parents ·
- Réintégration ·
- Décret
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Critère ·
- Durée ·
- Union européenne ·
- Menaces ·
- Ordre public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Évaluation ·
- Motif légitime ·
- Particulier ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Menaces ·
- Stipulation ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Ordre ·
- Public
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Décision implicite ·
- Habitation ·
- Recours ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Responsable ·
- Parlement européen ·
- L'etat ·
- Entretien ·
- Information ·
- Aide ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Passerelle ·
- Bénéficiaire
- Pays ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.