Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. C B, représenté par M^e Betrom, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 16 800 euros en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux, à la suite de l’accident de service dont il a été victime le 2 février 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— dès lors que l’imputabilité au service de l’accident dont il a été victime a été reconnue, la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée ;

— en vertu du barème Mornet des préjudices corporels des cours d’appel, eu égard à son âge et au taux de son incapacité permanente partielle (IPP), il a droit à la somme de 10 800 euros au titre de son IPP, à la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire et à la somme de 4 500 euros au titre du pretium doloris évalué à 2,5/7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet de la zone de défense et sécurité sud conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le requérant a transigé et a déclaré renoncer à toute action ;

— il a déjà été indemnisé à hauteur de 12 645,26 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— et les conclusions de M^me Delon, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, gardien de la paix affecté à la circonscription de sécurité de proximité de Montpellier, a été victime d’un accident le 2 février 2019 dans l’exercice de ses fonctions. Cet accident a été reconnu imputable au service par une décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud en date du 4 septembre 2019. M. B a obtenu 5 000 euros à titre de provision devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier et, en appel, cette somme a été portée à la somme de 11 320 euros. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 16 800 euros.

Sur les conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat :

2. Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Aux termes de l’article 2052 du même code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Et aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l’administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ». Il résulte de ces dispositions que l’administration peut, afin de prévenir ou éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel sous réserve de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties.

3. Les conclusions du requérant tendant à l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat visent à l’indemnisation de son préjudice esthétique temporaire, les souffrances endurées et son incapacité permanente partielle (IPP) fixée à 6%. Or il résulte de l’instruction qu’un protocole transactionnel, dont il est constant que M. B l’a accepté a été conclu entre le requérant et le préfet de la zone de défense et de sécurité sud le 19 mai 2023, après l’introduction du présent recours, et a entendu, eu égard à son objet, réparer les conséquences dommageables de cet accident de service. A ce titre, l’article 2 de ce protocole a prévu que l’intéressé « renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de l’Etat relatifs aux mêmes faits et se désiste de toute instance ou action en cours engagé contre l’Etat ». Dans ces conditions, les conclusions du requérant présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat sont irrecevables en ce qu’elles se rapportent aux mêmes faits.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de la zone de défense et sécurité sud.

Délibéré après l’audience du 13 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vincent Rabaté, président,

M^me Isabelle Pastor, première conseillère,

M^me Camille Doumergue, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.

La rapporteure,

I. ALe président,

V. Rabaté

La greffière,

B. Flaesch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 juin 2025.

La greffière,

B. Flaesch

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