Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 février 2023, le 21 novembre et le 31 décembre 2024, la société d’exploitation de la distillerie Bielle, représentée par M^e Maitre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le titre exécutoire formant avis des sommes à payer du 21 décembre 2022 par lequel l’office de l’eau de Guadeloupe a mis à sa charge une somme de 84 573 euros pour le recouvrement de la redevance de l’eau non domestiquée de l’année 2021 ;

2°) à titre principal, de prononcer la décharge de cette somme, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’office de l’eau de Guadeloupe d’émettre un nouveau titre exécutoire prenant en compte les périodes d’exploitation de la distillerie ainsi que les performances de traitement de la doline ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le titre contesté ne comporte pas la signature de son émetteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1625-7 du code général des collectivités territoriales, ce qui ne permet pas d’établir qu’il aurait été signé par une autorité compétente ;

— il est insuffisamment motivé, n’indique pas suffisamment les bases de la liquidation de la créance recouvrée et les modalités de calcul de celle-ci ;

— il méconnaît l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement dès lors que les eaux résiduaires de la distillerie sont rejetées dans la doline, dispositif imperméable au milieu naturel qui fait partie intégrante du processus de traitement des eaux, qui ne peut être regardé comme le milieu naturel ; la distillerie n’est ainsi pas assujettie à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique ; la créance est mal fondée ;

— à titre subsidiaire, le montant de la redevance mise à sa charge doit être réduit à hauteur de la pollution annuelle effectivement rejetée dans le milieu naturel ; la distillerie est en fonctionnement durant six mois par an en moyenne (en 2021, 6 mois et 4 jours) ; le traitement de la doline permet d’éviter une partie de la pollution, l’Office de l’eau devait tenir compte des coefficients d’élimination de la pollution applicables aux installations disposant d’une unité de traitement biologique ;

— il méconnaît les principes d’égalité devant les charges publiques et du pollueur-payeur.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars, le 13 décembre 2024, le 13 et le 16 janvier 2025, l’office de l’eau de Guadeloupe, représenté par M^e Bertrand, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par une ordonnance du 2 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 17 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sollier,

— les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public,

— et les observations de M^e Pinot, substituant M^e Maître et représentant la société d’exploitation de la distillerie Bielle, et de M^e Bertrand, représentant l’office de l’eau de Guadeloupe.

Une note en délibéré présentée par l’office de l’eau de la Guadeloupe a été enregistrée le 18 février 2025.

Une note en délibéré présentée par la société d’exploitation de la distillerie Bielle a été enregistrée le 20 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 22 novembre 2005, le préfet de la région Guadeloupe a autorisé la société d’exploitation de la distillerie Bielle à exploiter une distillerie de rhum agricole dans la commune de Grand Bourg de Marie-Galante, activité relevant de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées. Par un courrier du 20 décembre 2022, l’Office de l’eau de la Guadeloupe, établissement public local administratif rattaché au département, a soumis la société au paiement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique au titre de l’année 2021, pour un montant de 84 573 euros et émis un titre exécutoire en ce sens le 21 décembre 2022. Par la présente requête, la société d’exploitation de la distillerie Bielle demande l’annulation de ce titre exécutoire et, à titre principal, la décharge de la somme mise à sa charge.

2. En premier lieu, aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. » Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ». Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l’ampliation adressée au redevable, et, d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur.

3. En l’espèce, si la société requérante soutient que le titre exécutoire litigieux est irrégulier faute d’avoir été signé par l’ordonnateur, il résulte des dispositions citées au point précédent que seul le bordereau de titres de recettes doit être signé et non le titre lui-même qui doit exclusivement indiquer les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délai de recours. En outre, il résulte de l’instruction que le bordereau de titre de recettes n° 40 relatif au titre n° 109 faisant apparaître les nom, prénom et qualité de son auteur, a été signé le 21 décembre 2022 par M. B A, directeur de l’office de l’eau de la Guadeloupe, de façon électronique, l’authenticité de sa signature étant certifiée par la société ChamberSign France en tant qu’autorité de certification. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire contesté serait entaché d’incompétence.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « () Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ». Pour satisfaire à ces dispositions, un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

5. En l’espèce, d’une part, l’avis de sommes à payer émis le 21 décembre 2022 comporte la mention « DISTILLERIE BIELLE NOTIFICATION REDEVANCE DE L’EAU NON DOMESTIQUE ANNEE 2021 » qui permettait à la société requérante de comprendre qu’il correspondait à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique au titre de l’année 2021. D’autre part, il résulte de l’instruction que la société d’exploitation de la distillerie Bielle avait été préalablement rendue destinataire d’un courrier recommandé du 20 décembre 2022, à laquelle le titre exécutoire fait implicitement mais nécessairement référence, qui lui permettait de comprendre les assiettes retenues et les modalités de calcul de la somme mise à la charge de l’intéressée par le titre litigieux, notamment le taux en euros par unité de pollution constatée. Dans ces conditions, la société n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’aurait pas été régulièrement informée des bases et éléments de calcul de la créance dont il lui était demandé règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement, dans sa version alors applicable : « I.- Toute personne, à l’exception des propriétaires et occupants d’immeubles à usage principal d’habitation ainsi que des abonnés au service d’eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d’un des éléments de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. » .

7. Il résulte de l’instruction que l’arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 22 novembre 2005, autorisant la société appelante à exploiter la distillerie, interdit en son article 7.3 le rejet direct ou indirect d’effluents, autres que ceux dont l’épandage est autorisé par l’arrêté, dans les nappes d’eaux souterraines. L’article 7.5 dispose que l’émissaire 1, qui correspond aux eaux résiduaires (vinasse) en provenance de la colonne de distillation est rejeté dans la doline, laquelle constitue un dispositif de lagunage naturel. L’article 8.4.3 fixe les valeurs limites à ne pas dépasser en termes de concentration pour les eaux usées, s’agissant des matières en suspension totale (MES), la demande biologique en oxygène (DBO), la demande chimique en oxygène (DCO), l’azote global et le phosphore total. Au préalable, le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), dans son rapport du 24 juin 2005, avait considéré que les eaux souterraines devaient être préservées des rejets de la distillerie compte tenu de la couverture argileuse d’une épaisseur minimum supposée de 70 centimètres jusqu’aux calcaires sous-jacents. Il avait également conclu à la possibilité de rejet des effluents dans la doline sous les réserves que soit vérifié le risque d’infiltration sur les flancs de la doline à la suite d’apports liquides importants, et que soit mis en place un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines permettant de s’assurer de l’absence de contamination du milieu (infiltration, faille ou débordement).

8. La société d’exploitation de la distillerie Bielle estime que la doline, située à plus de 200 mètres, en contrebas de l’usine, constitue un dispositif imperméable au milieu naturel et soutient ainsi n’avoir pas effectué en 2021 de rejet d’effluents dans le milieu naturel, ni produit suffisamment de boues pour justifier d’un curage, susceptibles de faire l’objet d’une redevance de la part de l’office de l’eau de la Guadeloupe.

9. Il résulte de l’instruction que la société Caraïbes Environnement Développement a, en décembre 2019, conduit une étude pour un dossier de porter à connaissance déposé par la société requérante. Cette étude faisait suite à une inspection effectuée le 4 juillet 2019 et à une mise en demeure pouvant donner lieu à un arrêté préfectoral contenant des prescriptions complémentaires. Selon cette étude, l’hypothèse de l’étanchéité de la doline qui a « toujours été avancée pour retenir la mare comme dispositif de traitement de la vinasse reste à valider pour respecter l’absence de rejet direct ou indirect dans la nappe d’eau souterraine ». La mise en place fin novembre 2019 de sondes pour suivre le niveau du plan d’eau de la doline a montré une baisse régulière de la cote du plan d’eau, qui peut être liée à plusieurs phénomènes que sont l’infiltration, l’évaporation, la transpiration par les plantes ou la succion par les berges dessiquées autour du plan d’eau. Elle en conclut qu'« il n’est pas possible d’indiquer le pourcentage de chaque composante et en particulier de dire s’il y a infiltration ». La même étude constate que si le contrôle de la qualité de l’eau du forage d’alimentation en eau potable (AEP) de Mouessant, situé directement en aval hydraulique de la doline, n’indique pas, à partir des analyses disponibles, de traces de pollution, un suivi de la qualité des eaux de ce forage devrait permettre de détecter toute pollution provenant de l’activité de la distillerie Bielle et prévoir des mesures de résorption en cas de pollution avérée. La société Caraïbes Environnement Développement complète le dossier par une note de calcul sur les flux journaliers entrant dans le système d’épuration effectuée à partir de données moyennes observées dans les distilleries agricoles « en l’absence de données récentes sur la charge organique des vinasses de la distillerie Bielle » et conclut que si la doline se comporte comme une lagune anaérobie (qui peut vivre dans un milieu privé d’air), les résultats « indiquent que le traitement dans la mare ne serait pas suffisant advenant le cas où des infiltrations étaient avérées. Il conviendrait alors de réaliser des mesures plus approfondies sur la mare et les effluents pendant toute une période de production afin de mieux comprendre son fonctionnement hydraulique ». Cette analyse des eaux et de la capacité épuratoire de la doline est l’objet de visites conduites en octobre et novembre 2019, ainsi qu’en juin 2020, dont les conclusions sont présentées dans un mémoire technique en date du 10 novembre 2020 par la société Caraïbes Environnement Développement. Cette dernière admet que les pertes par infiltration sont particulièrement difficiles à estimer mais que, par expérience, les dolines constituées d’argiles de décomposition dans les massifs calcaires (karstiques) présentent de très fortes imperméabilités, d’autant plus qu’elles ne sont jamais « curées », et qu’elles ne présentent pas en leur sein de végétaux à port arborescent susceptibles de développer des systèmes racinaires propres à « rompre » la couche argileuse imperméable. Ces constats s’appliquent à la doline de Bielle, qui comporte une accumulation argileuse au fond d’une dépression topographique dans un massif calcaire. Elle n’a pas été curée et outre les argiles, a accumulé d’importants sédiments organiques et matières en suspension (fines organiques) provenant de la distillerie. La société Caraïbes Environnement Développement préconise, bien que la doline de Bielle assure une auto-épuration performante et naturelle des effluents de la distillerie, d’aménager un canal étanche (bétonné) largement dimensionné (au moins 80 cm à 1 m de largeur) comprenant des chicanes et obstacles à l’écoulement des eaux et effluents depuis l’usine, jusqu’à l’entrée de la doline et de mettre à profit le dénivelé pour créer des phénomènes de « cascades » propices à l’oxygénation des effluents et à la baisse de leur température avant leur arrivée dans la doline. De nouvelles mesures sont également recommandées pour confirmer l’absence de rejet de substances dans l’eau souterraine pendant l’exploitation faute pour l’expert hydrogéologique de conclure à l’étanchéité de la doline.

10. Il résulte également de l’instruction que lors d’un contrôle effectué sur site le 9 juillet 2020, le service de la police de l’eau de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) a constaté l’absence de système de décantation ou de filtration avant rejet de la vinasse à une température d’environ 50 degrés, dans la doline, zone humide naturelle d’une surface supérieure à 10 000 m², hébergeant des espèces animales. La police de l’eau conclut à la nécessité de déposer un dossier pour autoriser le rejet de la vinasse dans une zone humide, conformément aux articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la réglementation en matière de protection de l’eau et des milieux aquatiques et marins et s’interroge sur les impacts et les incidences de l’activité sur une telle zone naturelle.

11. En outre, si la note de suivi de ce contrôle, en date du 21 juillet 2021, et fondée sur des analyses opérées entre le 19 janvier et le 15 juin 2021, soit pendant la campagne rhumière, atteste d’une variation minimale de la qualité de l’eau de forage de Mouessant et conclut à l’absence de contaminations de l’eau de la nappe par les effluents rejetés dans la doline de Bielle, ces constatations ne renseignent aucunement sur les potentielles infiltrations des vinasses au droit de la doline alors qu’il existe, ainsi qu’il avait été relevé dans l’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 22 novembre 2005 évoqué précédemment, un risque de débordement sur les flancs de la doline. Enfin, si cette même note évoque un second rapport daté de mars 2021 réalisé par la société Caraïbes Environnement Développement afin d’analyser le rôle des argiles de la doline de Bielle dans le piégeage des métaux lourds, ce rapport n’a pas été produit dans la présente instance.

12. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions d’exploitation et faute d’avoir pris des mesures adaptées pour prévenir tout risque d’infiltration ou d’écoulement des polluants dans les masses d’eau souterraines, et alors qu’elle reconnaît que son activité sur l’année a produit des boues, bien qu’en quantité insuffisante pour justifier d’un curage, il résulte de l’instruction que la société requérante pouvait être assujettie à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.

13. En quatrième lieu, aux termes du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " II.-L’assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés au IV. / Lorsque la pollution rejetée dans le milieu naturel provient d’un épandage direct, l’assiette de la redevance prévue au premier alinéa du présent II est diminuée de la pollution évitée calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d’épandage. / () Pour chaque élément d’assiette, à l’exception des activités d’élevage, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte : / 1° De l’état des masses d’eau ; / 2° Des risques d’infiltration ou d’écoulement des polluants dans les masses d’eau souterraines ; / 3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l’eau ou relatives à l’eau au titre d’une autre police ; / 4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux. ".

14. En fixant la redevance pour pollution de l’eau non domestique, pour cette catégorie de redevables, en proportion de la quantité d’éléments constitutifs de la pollution, à partir d’un seuil, par unité géographique cohérente, les dispositions contestées sont fondées sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objectif poursuivi de réduire la pollution de l’eau, et ne revêtent pas, par elles-mêmes, de caractère confiscatoire et n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Par suite, les moyens tirés de la rupture d’égalité devant les charges publiques et de la méconnaissance du principe pollueur-payeur tel que prévu à l’article 4 de la charte de l’environnement doivent être écartés.

15. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement : " () II bis. – L’assiette de la redevance prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes : / () 2° Lorsque le suivi régulier des rejets s’avère impossible ou que le dispositif de suivi régulier des rejets n’est pas agréé, elle est déterminée par différence entre les deux termes suivants : / a) Le niveau théorique de pollution correspondant à l’activité en cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures de la pollution produite ou d’études fondées sur des échantillons représentatifs ; / b) Le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi de la dépollution a été validé par l’agence de l’eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l’efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre. () « Aux termes du I. de l’article R. 213-48-9 du code de l’environnement : » I. Si l’établissement du redevable dispose de dispositifs de dépollution, la pollution évitée est égale à la pollution éliminée multipliée par un coefficient d’élimination des boues issues du dispositif de dépollution défini par arrêté du ministre chargé de l’environnement en prenant en compte la situation des filières d’élimination des boues au regard de la réglementation en vigueur et, pour les épandages des boues, la qualité des méthodes de stockage et d’élimination. / Le ministre chargé de l’environnement définit par arrêté, en fonction du niveau théorique de pollution et des divers éléments constitutifs de la pollution, les mesures à réaliser pour déterminer la pollution éliminée. Cet arrêté fixe également, pour chacun des éléments constitutifs de la pollution, le coefficient forfaitaire à retenir, en l’absence de résultats de mesure ou de transmission de ces résultats, pour le calcul de la pollution évitée en fonction du procédé de dépollution mis en œuvre, de ses conditions de fonctionnement et des modalités d’élimination des boues. () " Il résulte de ces dispositions que l’assiette de la redevance pour pollution des eaux d’origine non domestique est déterminée, en l’absence de suivi régulier des rejets, par la différence entre le niveau théorique de pollution correspondant à l’activité et le niveau de pollution évitée. D’une part, le niveau théorique de pollution est fixé par les résultats d’une campagne générale de mesures de la pollution produite, réalisée par un organisme agréé par l’Agence de l’eau. Cette campagne mesure les quantités d’éléments constitutifs de la pollution rejetée pendant une durée représentative de l’activité et détermine pendant la même durée, après identification de l’activité polluante et de la grandeur caractéristique permettant d’en apprécier le volume, du nombre d’unités de cette grandeur. D’autre part, en application du I de l’article R. 213-4-9 du code de l’environnement, lorsque l’établissement du redevable dispose de dispositifs de dépollution, la pollution évitée est le produit de la pollution éliminée par un coefficient d’élimination des boues issues du dispositif de dépollution, lesquels sont déterminés par arrêté ministériel.

16. Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte : «  Les modalités de calcul de la pollution évitée mentionnée à l’article R. 213-48-9 du code de l’environnement figurent à l’annexe VI du présent arrêté. » Pour l’application du I de l’article R. 213-4-9 du code l’environnement, en cas de dispositifs de dépollution autres que l’épandage d’effluents sur des terres agricoles, les tableaux n°s 6 et 7 de l’annexe VI à l’arrêté précité fixent, respectivement, la valeur forfaitaire du coefficient d’élimination de la pollution, laquelle est égale à 0,7, 0,75 et 0,65 pour le MES, le DBO5 et le DCO en cas d’unité de traitement biologique n’assurant ni la nitrification, ni la déphosphatation, et le coefficient forfaitaire d’élimination des boues, lequel est égal à 0 en cas d’absence de cahiers d’épandage et de ruissellement de boues (« niveau mauvais »).

17. En l’espèce, d’une part, la société requérante conteste le mode de calcul de l’assiette de la redevance au motif qu’elle n’exploite la distillerie que six mois par an et non de manière continue tout au long de l’année. Toutefois, tout d’abord, il résulte de ce qui a été dit au point 15 que l’assiette de la redevance litigieuse est constituée du niveau théorique de pollution correspondant à l’activité, déterminé quelle que soit la durée de l’activité de l’exploitant sur une moyenne annuelle. En tout état de cause, les documents produits ne permettent pas de justifier d’une interruption de l’exploitation six mois par an, alors même que l’activité de distillation s’étend sur une période de 115 jours effectifs. En outre, l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation de la distillerie se base sur une consommation d’eau à l’année, limitée à 4 500 m3 et un débit journalier inférieur à 30 m3/j et détermine les mesures de rejet des vinasses à une fréquence mensuelle pour les paramètres MES et DBO5 et journalière pour le PCO sans limitation de durée dans l’année. Le dossier de porter à connaissance précise d’ailleurs que le site développe d’autres activités et consomme en période d’activité de la distillerie un volume journalier minimum de 48 m3/j, soit entre 9 600 m3 et 12 400 m3/an. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.

18. D’autre part, la société requérante soutient que l’office de l’eau de la Guadeloupe n’a pas pris en compte les coefficients d’élimination de la pollution applicables aux installations disposant d’une unité de traitement biologique, prévus par le tableau n° 6 de l’annexe VI de l’arrêté du 21 décembre 2007, dans le calcul de l’assiette de la redevance litigieuse, et n’a ainsi pas intégré les performances de traitement de la doline. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment des propres écritures de la requérante, que des boues sont présentes dans la doline, qu’elles ne sont pas évacuées et que, selon les besoins de l’exploitation, il est procédé à un épandage occasionnel des effluents aqueux. Il n’est pas établi, ni même allégué que des cahiers d’épandage soient tenus et que lesdites boues ne ruissellent pas. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’office de l’eau a déterminé, eu égard au tableau n° 7 de l’annexe VI à l’arrêté précité, que le coefficient d’élimination des boues issues de la doline était égal à 0, et, par conséquent, et malgré la prise en compte des coefficients non nuls d’élimination de la pollution, que la pollution évitée industrielle de la société requérante au titre de l’année 2021 était égale à 0. Par suite, le moyen doit être écarté.

19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et de décharge présentées par la société d’exploitation de la distillerie Bielle doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

20. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société d’exploitation de la distillerie Bielle une somme de 1 500 euros à verser à l’office de l’eau de la Guadeloupe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société d’exploitation de la distillerie Bielle est rejetée.

Article 2 : La société d’exploitation de la distillerie Bielle versera à l’office de l’eau de la Guadeloupe une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société d’exploitation de la distillerie Bielle et à l’office de l’eau de la Guadeloupe.

Délibéré après l’audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ho Si Fat, président,

M^me Biodore, conseillère,

M^me Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

La rapporteuse,

Signé

M. SOLLIER

Le président,

Signé

F. HO SI FAT La greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière

Signé

L. LUBINO