Tribunal administratif de Guadeloupe, 2 septembre 2025, n° 2401764

TA Guadeloupe
Désistement 2 septembre 2025

Arguments

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Autre
Exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle
Le tribunal a constaté qu'un dégrèvement d'office avait été prononcé, rendant la demande de décharge sans objet.
Autre
Application du système du quotient
Le tribunal n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement partiel de Monsieur A.
Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à Monsieur A, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Guadeloupe, 2 sept. 2025, n° 2401764
Juridiction :	Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro :	2401764
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Eva ANDLAUER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Eva Andlauer, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge, à savoir la somme de 59 807 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

— il aurait dû bénéficier de l’exonération de son indemnité de rupture conventionnelle ;

— à titre subsidiaire, il demande l’application du système du quotient aux indemnités de rupture conventionnelle perçue en 2020 en raison de leur nature de revenus exceptionnels.

— 

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer dès lors que par décision du 30 juin 2025, un dégrèvement d’office de 59 807 euros a été prononcé.

Par un acte, enregistré le 19 juillet 2025, M. A déclare se désister partiellement de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions à fin de décharge de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 2 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé :

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO