Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M^me A B, représentée par M^e Bouchet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l’Ouest guyanais (CHOG) a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une période de quatre mois, dont trois avec retenue de traitement, courant du 1er juin 2022 au 30 septembre 2022 ;

2°) d’enjoindre à la direction du CHOG de procéder, d’une part, à sa réintégration sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, d’autre part, à la reconstitution de sa carrière ;

3°) de mettre à la charge du CHOG la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, que la décision attaquée a pour effet de bouleverser ses conditions d’existence notamment sur le plan familial et, en second lieu, que l’intérêt public commande sa réintégration ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

— la décision attaquée est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors, en premier lieu, qu’elle n’a pas été convoquée à la réunion du conseil de discipline et, en second lieu, qu’elle n’a pas été destinataire de l’avis émis par le conseil de discipline lequel n’est au demeurant pas motivé ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un vice de forme compte tenu du visa de la loi du 13 juillet 1983 laquelle a été abrogée par l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique ;

— elle est intervenue en méconnaissance du principe général de non-rétroactivité des actes administratifs ;

— elle méconnaît le droit de grève des agents publics garanti notamment par les dispositions du préambule de la constitution de 1946 et les dispositions du code général de la fonction publique ;

— elle méconnaît le principe d’égalité de traitement des agents publics dès lors que les autres agents ayant participé au mouvement de grève n’ont fait l’objet ni de suspensions ni de sanctions ;

— elle est entachée d’inexactitudes matérielles des faits en ce qu’elle la qualifie « d’instigatrice » du mouvement et qu’elle ajoute que ce mouvement avait pour « objectif » de ne pas dispenser les soins nécessaires aux patients ;

— elle est constitutive d’une sanction disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le centre hospitalier de l’Ouest guyanais, représenté par M^e Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CHOG fait valoir que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et qu’aucun des moyens soulevés n’est, en l’état de l’instruction, de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond, enregistrée le 29 juillet 2022, sous le numéro 2201058.

Vu :

— la Constitution, notamment son Préambule ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code du travail ;

— le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, tenue le 10 août 2022 à 10 heures 00, en présence de M^me Mercier, greffière d’audience, M. C, statuant en qualité de juge des référés, a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Bouchet, représentant M^me B, qui a repris et développé les moyens et arguments tenant à l’urgence et au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

— les observations de M^e Fernandez-Begault, représentant le CHOG, qui a repris et maintenu le défaut des conditions requises par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ;

— et les observations du directeur des ressources humaines du CHOG qui a précisé le contexte du litige.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

2. M^me B a intégré les services du CHOG en 2011 en tant qu’agent des services hospitaliers. L’intéressée a été titularisée en 2017 au grade d’aide-soignant et affectée à l’EHPAD, rattaché au CHOG, à compter de l’année 2020. En vue d’améliorer les conditions de travail au sein du service, un mouvement de grève, auquel M^me B a participé, a été organisé, le 10 janvier 2022, en réponse à la panne d’un ascenseur permettant de desservir les étages de l’EHPAD. Cette journée de grève a été suivie d’un rapport d’enquête administrative et d’entretiens avec les participants. Par un courrier du 28 janvier 2022, le directeur du CHOG a informé M^me B de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et, dans l’attente d’une décision, prononcé sa suspension à titre conservatoire pour une durée de quatre mois à compter du 1er février 2022. Enfin, la commission administrative paritaire, siégeant en formation disciplinaire, a émis un avis favorable à une sanction disciplinaire le 31 mars 2022. Par la présente instance, M^me B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur du CHOG a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une période de quatre mois, dont trois avec retenue de traitement, courant du 1er juin 2022 au 30 septembre 2022.

Sur les conditions requises par l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate, entre autres, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour caractériser la condition d’urgence, M^me B soutient principalement, qu’en la privant d’emploi et de rémunération, la mesure d’exclusion dont elle fait l’objet entraîne le bouleversement de ses conditions d’existence. De fait, il résulte de l’instruction et des échanges survenus au cours de l’audience publique que M^me B est célibataire et mère de trois enfants dont deux sont à sa charge. Si l’administration fait valoir que l’intéressée ne produit pas d’éléments quant à ses difficultés financières, un agent public faisant l’objet d’une mesure d’exclusion n’est pas tenu, compte tenu des conséquences prévisibles de cette mesure, de fournir des précisions sur les ressources et les charges de son foyer ou sur les revenus dont il dispose réellement. Il en résulte, à l’aune de l’ensemble des arguments en présence, que la condition d’urgence, requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne la condition tenant au doute sérieux :

5. Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. S’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l’administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. S’agissant, en revanche des sanctions disciplinaires, celles-ci ne peuvent prendre effet à une date antérieure à leur notification.

6. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la décision attaquée du 16 juin 2022, laquelle prévoyait une prise d’effet au 1er juin pour ce qui concerne l’exclusion temporaire et une prise d’effet au 1er juillet suivant pour ce qui concerne les retenues de traitement, a été notifiée le 20 juin 2022 selon les déclarations, non contredites, de M^me B. Si l’administration admet le caractère rétroactif de la décision et se prévaut de sa volonté de régulariser la situation de l’intéressée, laquelle ne se serait pas présentée à son poste à la date de fin de sa suspension à titre conservatoire, soit le 1er juin 2022, la nécessité de combler un vide juridique en donnant un caractère rétroactif à la décision en cause ne résulte pas de l’instruction. Bien au contraire, il résulte des échanges survenus au cours de l’audience publique que l’administration reconnaît elle-même qu’elle aurait pu déclencher une procédure d’abandon de poste en adressant à l’intéressée une mise en demeure de regagner son poste. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs paraît, en l’état de l’instruction, de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

7. Les autres moyens ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, de nature à susciter un doute quant à la légalité de la décision attaquée.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 16 juin 2022, jusqu’au jugement de la requête au fond, en tant seulement qu’elle prévoit une prise d’effet au 1er juin 2022.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

9. Eu égard au caractère provisoire des mesures susceptibles d’être ordonnées par le juge des référés, la présente ordonnance, qui se borne à prononcer la suspension de l’exécution de la décision attaquée en tant seulement que sa prise d’effet a été fixée au 1er juin 2022, n’implique aucune mesure d’exécution particulière de la part de l’administration. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CHOG une somme de 1 500 euros à verser à M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 16 juin 2022 est suspendue en tant seulement qu’elle prend effet à une date antérieure au 20 juin 2022.

Article 2 : Le CHOG versera la somme de 1 500 euros à M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au centre hospitalier de l’Ouest guyanais.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 11 août 2022.

Le juge des référés,

Signé

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS