Tribunal administratif de Guyane, 3 juin 2025, n° 2500737

TA Guyane
Rejet 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande d'enjoindre au préfet de délivrer un rendez-vous fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ce qui ne peut être ordonné en vertu de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que cette demande, comme la précédente, fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ce qui ne peut être ordonné en vertu de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune des conclusions de M me A n'a été acceptée, et donc aucune somme ne peut être mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 3 juin 2025, n° 2500737
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2500737
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline MARCIGUEY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Marciguey, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, afin qu’elle puisse enregistrer sa demande d’asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la fixation de son rendez-vous en préfecture au 20 novembre 2026 l’expose à une mesure d’éloignement et la place dans une situation précaire ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle a pour objet l’enregistrement de sa demande d’asile dans un délai raisonnable ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

— sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Par la présente requête, M^me A, ressortissante haïtienne née en 1999, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer sa demande d’asile.

3. Il résulte de l’instruction que par une attestation en date du 29 janvier 2025, le préfet de la Guyane a invité M^me A à se présenter en préfecture le 20 novembre 2026 afin qu’elle puisse enregistrer sa demande d’asile. Dès lors, la demande de M^me A tendant à ce que le préfet de la Guyane lui délivre un rendez-vous en préfecture, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin qu’elle puisse enregistrer sa demande d’asile, fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe 3 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. PROSPER