Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2023, M. B A, représenté par M^e Balima, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire au séjour valant autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Guyane la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté dans son ensemble est entaché d’incompétence ;

— il est insuffisamment motivé ;

— la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’erreur de fait ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 mai 2023 et le 7 mars 2025, le préfet de la Guyane, représenté par M^e Tomasi et M^e Dumaulin conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par une décision du 2 mars 2023, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marcisieux a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant haïtien né le 30 juin 1994 à la Croix-des-Bouquets (Haïti), est entré sur le territoire français en 2016 afin de solliciter l’asile. M. A a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 16 décembre 2021. Par un arrêté du 1er août 2022, dont M. A demande l’annulation, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la date de la décision contestée, la Cour nationale du droit d’asile a reconnu à M. A le bénéfice de la protection subsidiaire par un jugement du 6 novembre 2024. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction du requérant concernant l’arrêté contesté sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer et l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Lacau, première conseillère,

M^me Marcisieux, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

M.-R. MARCISIEUX

Le président,

Signé

O. GUISERIX La greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER