Tribunal administratif de Guyane, 16 septembre 2025, n° 2500904
TA Guyane
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de décision administrative préalable

    La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision prise par l'administration sur la demande de réparation, rendant la requête irrecevable.

  • Rejeté
    Non-régularisation de la requête

    La cour a jugé que l'absence de régularisation de la requête dans le délai imparti entraîne son rejet pour irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :
TA Guyane, 16 sept. 2025, n° 2500904
Juridiction : Tribunal administratif de Guyane
Numéro : 2500904
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 26 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Guyane, 16 septembre 2025, n° 2500904