Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Pigneira, demande à la juge des référés saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane d’enregistrer sans délai sa demande d’asile et de lui délivrer l’attestation de demande d’asile prévue à l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Pigneira en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est caractérisée dès lors que le défaut d’enregistrement de sa demande d’asile dans les délais prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’expose à une mesure d’éloignement et l’empêche de bénéficier des conditions matérielles d’accueil, alors qu’il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ;

- il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet unique des demandeurs d’asile le 22 décembre 2026, soit dans un délai de 502 jours ; ce défaut d’enregistrement de sa demande d’asile dans les délais prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que M. A… a été reçu le 11 décembre 2025 par ses services afin de procéder à l’enregistrement de sa deuxième demande de réexamen de son droit d’asile et s’est vu refuser la délivrance de l’attestation de demande d’asile dès lors qu’il ne dispose plus du droit de son maintenir sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me Topsi, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 19 décembre 2025 à 9 heures 30 en présence de M^me Mercier, greffière d’audience, M^me Topsi a lu son rapport et entendu les observations de M^e Pigneira, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans la requête.

Le préfet de la Guyane n’était ni présent ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant marocain, a été reçu le 7 août 2025 au service de premier accueil des demandeurs d’asile aux fins d’obtenir un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d’asile pour l’enregistrement de sa demande. Un rendez-vous lui a été initialement fixé au 22 décembre 2026. Le 11 décembre 2025, le requérant a été reçu en préfecture afin de procéder à l’enregistrement de sa deuxième demande de réexamen. Par sa requête, M. A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de le convoquer dans un délai de trois jours ouvrés pour l’enregistrement de sa demande et de lui délivrer l’attestation de demandeur d’asile.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Aux termes de l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d’Etat. La durée de validité de l’attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’asile. (…) ». L’article L. 542-2 du même code précise que : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / (…) 2° Lorsque le demandeur : / (…) c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen ; / (…). ». Enfin, l’article L. 542-3 de ce code dispose que : « Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. (…). ».

Il résulte de l’instruction et notamment du recueil du guichet unique des demandeurs d’asile que M. A… a d’ores et déjà enregistré, le 11 décembre 2025, sa deuxième demande de réexamen de sa demande d’asile, laquelle fait l’objet d’une procédure accélérée, à la date de la présente ordonnance. Les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Guyane d’enregistrer celle-ci sont, par suite, dépourvues d’objet. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que le requérant qui ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire, s’est vu refuser la délivrance d’une attestation de demande d’asile conformément aux dispositions citées au point précédent. Dès lors, M. A… n’est pas fondé à soutenir qu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée au droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’urgence, que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Pigneira et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. TOPSI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER