Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M^me C…, représentée par M^e Audubert demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Cayenne à lui fixer un rendez-vous au service des étrangers afin d’enregistrer sa demande d’admission au séjour dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre le préfet à lui délivrer le récépissé afférent l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours et à défaut sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présente sur le sol français depuis 2015 en Guyane et depuis y a résidé en continu, ce dont elle justifie ;

-elle a demandé la délivrance d’un premier titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et a obtenu un récépissé le 27 janvier 2020 valable jusqu’au 26 avril 2020 ;

- A la date de la présente requête, elle séjourne sur le territoire sans aucun document l’y autorisant et ce malgré ses multiples tentatives pour obtenir un rendez-vous en préfecture afin d’obtenir une carte de séjour ;

-elle a envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 juin 2023 un courrier sollicitant un rendez-vous en préfecture afin de régulariser sa situation administrative.

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettra de faire examiner sa demande de titre de séjour, alors qu’il a en vain suivi les procédures de prise de rendez-vous mises en place par la préfecture ;

- la mesure sollicitée n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée le 2 février 2026 au préfet de la Guyane, qui n’a pas produit d’observations.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 12 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, M^me B…, ressortissante brésilienne née en 1999, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer une demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

4. Il résulte de l’instruction, et notamment du récépissé de demande de titre de séjour du 27 janvier 2020, que M^me B… a déposé le même jour avec succès une demande de titre de séjour. Il suit de là, en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’une décision implicite de rejet de cette demande est nécessairement née à la date de la présence ordonnance. Par ailleurs, si M^me B… soutient avoir adressé à la préfecture, une lettre recommandée réceptionnée en juin 2023, pour s’enquérir de l’état d’avancement de son dossier et solliciter un nouveau rendez-vous, l’avis de réception qu’elle verse au dossier n’est accompagné d’aucune lettre de demande correspondante. Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas de l’ancienneté de sa demande de rendez-vous, alors au demeurant qu’elle ne fait état d’aucune situation de vulnérabilité. Par suite, la condition d’utilité posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C…, à M^e Audubert et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC