Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique récapitulatif, enregistrés le 17 février et le 11 mars 2026, M. K… B…, M^me A… I…, M. D… E…, M^me M… E…, M^me R… L…, M. C… J…, M. Q… P…, M. F… N…, M^me H… O… et l’association kouroucienne des agriculteurs de Wayabo, représentés par M^e Cofflard, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Guyane du 14 août 2025 portant autorisation environnementale relative à l’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux sise lieu-dit Wayabo sur le territoire de la commune de Kourou, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la requête est recevable dès lors que leur recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse a été enregistrée le 11 octobre 2025, soit dans le délai de recours contentieux ;

- les requérants personnes physiques justifient en leur qualité d’exploitant agricole d’un intérêt à agir contre la décision litigieuse dès lors qu’ils exploitent des parcelles situées à l’intérieur du périmètre soumis à un risque fort de pollution des eaux et des sols ;

- l’association kouroucienne des agriculteurs de Wayabo justifie d’un intérêt pour agir dès lors que la décision attaquée porte une atteinte suffisamment directe au champ géographique et matériel des intérêts collectifs défendus par ses statuts ;

- la condition d’urgence est remplie eu égard à l’imminence des travaux à venir et au risque de destruction d’espèces protégées, au nombre de 30 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), en méconnaissance de l’article L.212-1 du code de l’environnement, en l’absence d’étude des migrations de lixiviats sur les masses d’eau, qui est pourtant un enjeu environnemental majeur ; il appartenait au pétitionnaire de réaliser cette étude afin de connaître la pollution que génèrera les rejets de lixiviats dans l’un des affluents de la crique de Matiti ;

- elle est incompatible avec les dispositions du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRGPD), en méconnaissance des dispositions des articles L.541-13 à 15 du code de l’environnement, dès lors que le projet litigieux ne figure pas dans la liste des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) identifiées comme nécessaires ; au contraire, la liste des ISDND jugées nécessaires fixée par le PRGPD exclut expressément et formellement le projet d’ISDND porté par la société SECHE ;

- elle est illégale par exception d’illégalité du plan local d’urbanisme de la commune de Kourou ;

- le plan local d’urbanisme de la commune de Kourou est incompatible avec le schéma d’aménagement de la région de Guyane dès lors qu’aucune des trois conditions permettant à un plan local d’urbanisme d’autoriser une construction dont la destination ne serait pas agricole n’est remplie ; plus précisément, la première condition n’est pas remplie dès lors que le projet en cause ne peut être regardé comme un projet d’équipement d’intérêt collectif puisque l’installation n’appartiendra pas à la collectivité compétente en matière de déchet ; au contraire, le projet doit être regardé comme une installation à destination d’industrie ; la deuxième condition n’est pas remplie dès lors que le maître d’ouvrage ne démontre pas l’impossibilité d’implanter le projet dans un espace urbanisé ou urbanisable ; la troisième condition n’est pas satisfaite dès lors que la compatibilité du projet avec une exploitation agricole n’est pas démontrée ;

- la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles A1 et A2 du précédent plan local d’urbanisme de la commune de Kourou qui est opposable dès lors que ces dernières prévoient pour l’unité foncière du projet litigieux, une interdiction de construire des bâtiments à usage d’industrie ou des installations classées pour l’environnement sans rapport avec une activité agricole ;

- elle est illégale par exception d’illégalité de la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées accordée au maître d’ouvrage dès lors que les conditions prévues par les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement ne sont pas remplies ; la condition tenant à l’absence de solutions alternatives ne peut être regardée comme remplie dès lors qu’un projet de création d’ISDND est porté par la CACL ; le projet litigieux ne répond pas à un intérêt public majeur ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L.181-4 du code de l’environnement et de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que seule une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent peut déposer une demande d’autorisation environnementale d’exploiter une installation de traitement des déchets, ainsi que tout mandataire régulièrement désigné, conformément au code de la commande publique ; en ce sens, le groupe Séché ne dispose d’aucun mandat d’aucun EPCI compétent lui permettant de déposer une demande d’autorisation environnementale d’exploiter une ISDND.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, la société Séché Eco Services représentée par M^e Untermaier conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 8 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la première phase des travaux n’a pas encore commencé ; les seules opérations actuellement engagées sont des fouilles archéologiques préventives qui n’ont aucun impact significatif sur la biodiversité ; à ce titre, l’étude d’impact prévoit des mesures ERC en phase de travaux ; le projet répond à un intérêt public majeur et urgent dès lors qu’il a pour objet d’apporter une solution en matière de gestion des déchets en Guyane, situation qui sera aggravée par la fermeture prochaine de l’installation des Maringouins, prévue pour fin 2027, et par une évolution démographique forte en Guyane ;

- les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’autorisation environnementale serait incompatible avec le SDAGE 2016-2021, dès lors que cette compatibilité doit désormais être appréciée au regard du SDAGE 2022-2027, lequel n’impose plus aux porteurs de projet de prendre en compte dans le dimensionnement de leur ISDND les études réalisées dans le cadre du SDAGE ; en tout état de cause, la compatibilité du projet avec le SDAGE 2016-2021 a été démontrée dans l’étude d’impact ;

- la seule circonstance que le projet ne figurerait pas parmi ceux identifiés par le PRPGD n’est pas de nature à remettre en cause sa compatibilité avec le plan ; la liste des installations dont la création est prévue par le PRPGD de Guyane ne saurait être interprétée comme excluant par principe tout autre projet d’ISDND sur le territoire que celui porté par la CACL à Macouria ; en tout état de cause, le projet porté par la société Séché est bien compatible avec le PRPGD ;

- les requérants se limitent à contester la légalité de la délibération du 12 avril 2024 portant déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU, sans établir l’incompatibilité de l’autorisation contestée avec les dispositions du document d’urbanisme immédiatement remis en vigueur ; en tout état de cause, la délibération du 12 avril 2024 portant déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU est compatible avec les dispositions du SAR ;

- le moyen tiré de l’illégalité de la dérogation accordée au titre des espèces protégées doit être écarté dès lors que le projet répond à un intérêt public majeur ; le projet en cause a pour objet d’apporter une solution à la situation particulièrement préoccupante rencontrée en Guyane en matière de gestion des déchets, situation qui sera aggravée par la fermeture prochaine de l’installation des Maringouins, et par une évolution démographique forte en Guyane ;

- aucune disposition du code de l’environnement, du code de la commande publique ou du code général des collectivités territoriales, n’impose à un exploitant d’être titulaire d’un contrat de la commande publique pour déposer une demande d’autorisation environnementale d’exploiter une ISDND ; la demande d’autorisation environnementale pour exploiter l’ISDND sur le site de Wayabo devait bien être déposée par la société Séché, en qualité de future exploitante de l’installation.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie dès lors que le projet litigieux présente un intérêt public de gestion des déchets et qu’il y a urgence à assurer la gestion de ce service public ; les travaux dont se prévalent les requérants au titre de l’urgence relèvent des effets de l’autorisation d’urbanisme accordée et non de ceux de l’autorisation environnementale ; les requérants ne démontrent pas en quoi l’existence des mesures d’évitement, réduction et compensation créeraient une situation d’urgence ; au surplus, les requérants ne peuvent se prévaloir d’une situation d’urgence dès lors qu’ils ont sciemment allongé le déroulé normal de l’instance contentieuse ;

- le moyen tiré de l’incompatibilité avec les dispositions du SDAGE doit être écarté dès lors que le pétitionnaire a bien produit les études nécessaires à l’évaluation des migrations de lixiviats ;

- le moyen tiré de l’incompatibilité avec les dispositions du PRGPD doit être écarté en l’absence de contrariété globale de l’autorisation avec les objectifs du plan ;

- le moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme de la commune de Kourou doit être écarté comme inopérant dès lors que les requérants se bornent à opposer le projet au SAR sans établir en quoi le plan local d’urbanisme serait lui-même incompatible avec ce schéma ;

- le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées doit être écarté dès lors que les requérants ne démontrent pas que la dérogation ne satisferait pas à l’exigence d’une raison impérative d’intérêt public majeur ;

- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté comme inopérant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 14 octobre 2025 sous le numéro 2501737.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Mercier, greffière d’audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :

-les observations de M^e Cofflard pour M. K… B… et autres, de M. G… pour le préfet de la Guyane et M^e Vadeboin pour la société séché Eco Services.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Séché Eco Services a pour projet la création d’un « Pôle environnemental de Wayabo » comprenant une ISDND destinée aux déchets ménagers et assimilés non valorisables et exploitée en mode bioréacteur qui accueillera en moyenne 96 000 tonnes de déchets par an, une ISDND de matériaux de construction contenant de l’amiante d’une capacité maximale de 5000 tonnes par an, une installation de tri des déchets pouvant accueillir un maximum de 550 m3 de déchets et bâtiments et aménagements techniques nécessaires au fonctionnement de l’installation. Le projet porté par la société Séché Eco Services a pour objet d’apporter une solution à la problématique de traitement des déchets non dangereux non valorisables en Guyane. Ce pôle environnemental sera situé sur la parcelle cadastrée F2594 de 36 ha localisée au lieudit Wayabo sur la commune de Kourou. Le 19 octobre 2021, la société Séché Eco Services a déposé une demande d’autorisation environnementale pour la réalisation du projet de pôle environnemental de Wayabo, assortie d’une demande d’établissement de servitudes d’utilité publique et une demande de dérogation au titre des espèces protégées. Par un arrêté du 14 août 2025, le préfet de la Guyane a délivré à la société Séché Eco Services l’autorisation environnementale sollicitée. Par la présente requête, M. K… B… et autres requérants demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette autorisation.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

4. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’autorisation environnementale contestée, les requérants se prévalent de l’imminence des travaux à venir et du risque de destruction d’espèces protégées, au nombre de 30. En défense, la société Séché fait valoir que seules des opérations de fouilles archéologiques ont été engagées, qui n’ont aucun impact significatif sur la biodiversité, et rappelle l’intérêt public du projet et l’urgence à le réaliser.

5. En premier lieu, les requérants soutiennent que les travaux devant être réalisés de manière imminente vont, par nature, causer des effets irréversibles aux espèces protégées identifiées sur le terrain d’emprise du projet. Toutefois, les requérants n’apportent aucun élément à l’appui de leurs allégations de nature à établir l’imminence des travaux, au contraire, il résulte de l’instruction que les opérations à venir interviennent dans le cadre d’un diagnostic archéologique du projet et que ces travaux sont de faible ampleur, ils ne concernent que 2 ha sur les 35 ha de la zone d’étude et n’ont aucun impact significatif sur la biodiversité dès lors que les sols et habitats ont déjà fait l’objet de perturbations importantes (défrichement, mise en culture, pratiques agricoles), limitant fortement la présence d’habitats naturels sensibles, et en l’absence de modification du régime hydrologique, ni d’abattage de formations arborées naturelles en dehors des zones déjà anthropisées. Par ailleurs, les enjeux résiduels en termes de biodiversité sont pris en compte dans la séquence ERC du projet et les mesures visant à réduire et compenser ces impacts sont inscrites dans l’arrêté d’autorisation préfectoral.

6. En second lieu, le projet litigieux présente un intérêt public eu égard à la fermeture de l’installation des Maringouins prévue fin 2027 avec pour conséquence l’obligation de mettre en place une nouvelle installation pour accueillir les déchets de la Communauté d’agglomération du Centre littoral, de la Communauté de communes de l’Est guyanais et de celle des Savanes.

7. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard à l’absence d’impact significatif sur la biodiversité locale et à l’intérêt public qui s’attache à la réalisation d’une ISDND, la condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, n’est pas remplie. Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens tirés de l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées à ce même titre par la société Séché doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. K… B… et autres est rejetée

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Séché sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association kouroucienne des agriculteurs de Wayabo, à M. K… B…, à M^me A… I…, à M. D… E…, à M^me M… E…, à M^me R… L…, à M. C… J…, à M. Q… P…, à M. F… N…, à M^me H… O…, à la société Séché Eco Services et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER