Tribunal administratif de La Réunion, 4 décembre 2025, n° 2501171

TA La Réunion
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreurs dans le procès-verbal de saisie
La cour a estimé que la contestation de la régularité en la forme de l'acte de poursuite ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais du juge de l'exécution.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C… A… demande l'annulation d'un procès-verbal de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières, lié à des créances d'impôt sur le revenu pour les années 2020 et 2021, ainsi que la condamnation de l'État à verser 2 500 euros au titre des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter une contestation relative à la régularité d'un acte de poursuite. La juridiction conclut que la requête doit être rejetée, car elle relève de la compétence du juge de l'exécution, et non de celle du tribunal administratif. La décision finale est donc le rejet de la requête de M me C… A….

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 4 déc. 2025, n° 2501171
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2501171
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Lebreton, demande au tribunal :

1°) d’annuler le procès-verbal de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières en date du 30 mai 2025 correspondant à des créances d’impôt sur le revenu au titre des années 2020 et 2021 d’un montant de 105 548 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a. Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L.199 ; (…) ».

3. Par la présente requête, M^me B… A… sollicite l’annulation du procès-verbal de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières en date du 30 mai 2025 correspondant à des créances d’impôt sur le revenu au titre des années 2020 et 2021 en faisant valoir qu’il est entaché de deux erreurs puisqu’à deux reprises, il mentionne le coût de l’acte, à savoir 5 euros, dans les mentions relatives aux sommes exigibles. Toutefois, une contestation portant sur la régularité en la forme de l’acte de poursuite ressortit à la compétence du juge de l’exécution. Par suite, la requête de M^me B… A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publics de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 4 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER.

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.