Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 novembre 2024 et 9 mai 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Fayette, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion – site Nord lui a refusé le report de 5 jours de congés annuels au titre de l’année 2023 ;

2°) d’enjoindre au CHU de La Réunion – site Nord de lui octroyer 5 jours de congés annuels au titre de l’année 2023 à prendre sur l’année 2025 ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner le CHU de La Réunion – site Nord au versement d’une indemnité de 1 478,45 euros en réparation de son manquement relativement au droit à congé annuel ;

4°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion – site Nord le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le CHU de La Réunion a méconnu ses obligations en appliquant sur l’ensemble de l’année 2023 le régime des congés acquis sous congé de longue maladie (CLM) alors qu’elle a travaillé de janvier à avril 2023 puis qu’elle a été placée en CLM sur la période de mi-avril à décembre 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2025, le centre hospitalier universitaire de La Réunion, représenté par M^e Paraveman, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 13 mai 2025, la clôture d’instruction a été reportée au 13 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Blin, présidente,

- et les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, agent titulaire qui exerce ses fonctions au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion – Site Nord en qualité d’infirmière anesthésiste, a été placée en congé de longue maladie sur la période du 19 avril 2023 jusqu’au 18 janvier 2024. Par un mail du CHU de La Réunion, M^me A… a été informée du report de 15 jours à l’issue de son congé, correspondant à une reprise effective de ses fonctions le 8 février 2024. Par plusieurs courriers, la requérante a demandé le report de 5 jours de congés annuels supplémentaires au titre de l’année 2023. Par sa requête, M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de refus d’accéder à sa demande de report de 5 jours de congés annuels au titre de l’année 2023.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 621-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement ». Aux termes de l’article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Tout fonctionnaire d’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. / Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l’exercice de fonctions à temps plein. / Les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents accomplissant un service à temps plein, rémunérés selon la quotité autorisée ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les congés non pris au titre d’une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».

Aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail : « 1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ». En application de la partie B de l’annexe I de cette directive, le délai de transposition de l’article 7 était fixé au 23 mars 2005. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail font obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu’il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s’éteigne à l’expiration de celle-ci.

En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu’une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive. Toutefois ce droit au report s’exerce, en l’absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévues par cet article 7.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a été placée en congé de longue maladie à compter du 18 avril 2023 jusqu’au 18 janvier 2024. A son retour, elle a bénéficié de 15 jours de congés annuels au titre du report de congés de l’année 2023. Si la requérante soutient qu’elle doit bénéficier du report du solde de 3 jours de congés au titre de la période du 1er janvier au 17 avril 2023 dès lors qu’elle n’a pris que 5 jours de congés sur les 8 jours acquis au titre de cette période, elle ne fait état d’aucun empêchement de prendre ces jours de congés avant son placement en congé de longue maladie. Si elle soutient ensuite qu’elle a acquis 17 jours de congés au cours de la période de congé de longue maladie, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle a posé 5 jours de congés annuels en 2023. Ainsi, compte-tenu de ce qui a été exposé au point 4 et du nombre de jours de congés effectivement pris par la requérante en 2023, le droit au report sur l’année 2024 de congés non pris au titre de l’année précédente était limité à 15 jours.

Il résulte de ce qu’il précède que le CHU de La Réunion n’a pas méconnu le droit au report des congés non pris du fait d’un congé de longue maladie. Par suite, M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le CHU de La Réunion lui a refusé l’octroi de 5 jours de congés supplémentaires au titre de l’année 2023.

En l’absence de faute commise par le CHU de La Réunion, les conclusions présentées à titre subsidiaire par M^me A… tendant à la condamnation du CHU au versement d’une indemnité de 1 478,45 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi, doivent être rejetées par voie de conséquence.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée, en ce compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au centre hospitalier université de La Réunion – Site Nord.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Blin, présidente,

- M^me Marchessaux, première conseillère,

- M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La présidente-rapporteure

A. BLIN

Le greffier,

F. IDMONT

L’assesseure la plus ancienne,

J. MARCHESSAUX

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.