Tribunal administratif de La Réunion, 27 mars 2025, n° 2400152

TA La Réunion
Désistement 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision
Le juge des référés a estimé qu'aucun des moyens soulevés ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit à remboursement des frais engagés
La demande a été rejetée en raison du désistement des requérants de leur requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 27 mars 2025, n° 2400152
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2400152
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	SASU E-TERRA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, la SASU E-TERRA et M^me B A, représentées par M^e Tragin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de La Réunion du 5 décembre 2023 mettant à leur charge les sommes de 55 260,05 euros et 86 041,79 euros pour des prestations inexécutées qui avaient fait l’objet d’une prise en charge par les OPCOS et pour les dépenses rejetées au titre des exercices 2021 et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. »

3. Par ordonnance n° 2401452 du 5 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête de la SASU E-TERRA et de M^me A tendant à la suspension de l’exécution de la décision dont l’annulation est demandée par la présente requête, au motif qu’aucun des moyens soulevés n’était propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La notification de cette ordonnance mentionne qu’à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d’un mois, les requérantes seront réputées s’être désistées de leur requête en annulation par application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il résulte de l’instruction que l’ordonnance n° 2401452 a été notifiée aux requérantes par courriers recommandés avec accusé de réception qui ont été retournés au tribunal le 3 janvier 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé » en indiquant que ces plis ont tous deux été présentés aux intéressées le 9 décembre 2024. Ces courriers doivent, dès lors, être regardés comme notifiés à la date de leur présentation. Or, la SASU E-TERRA et M^me A n’ont pas confirmé le maintien de leur requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois. La SASU E-TERRA et M^me A qui n’ont par ailleurs pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé, doivent donc être réputées s’être désistées de leur requête, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SASU E-TERRA et de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU E-TERRA et M^me B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée pour information au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 27 mars 2025.

Le magistrat désigné,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.