Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, et un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bouhart, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision en date du 16 juin 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé totalement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, et lui verser l’allocation de demandeur d’asile, à titre rétroactif, à compter de la date d’enregistrement de sa demande d’asile, et ce dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 000 euros au bénéfice de M^e Bouhart au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas préalablement été informé de ce que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pouvait lui être refusé, en méconnaissance de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de sa situation de grande vulnérabilité, laquelle n’a pas été examinée par l’autorité administrative ;

- l’agent de l’OFII ne lui a pas permis de faire valoir ses motifs légitimes justifiant la tardiveté de la présentation de sa demande d’asile ;

- l’article L. 515-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaît l’article 20 de la directive accueil du 26 juin 2023, lesquelles permettent de limiter le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en cas de demande d’asile tardive mais non de le refuser.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lacaze, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, qui s’est tenue en présence de M^me Veil, greffière d’audience :

- le rapport de M. Lacaze ;

- les observations de M^e Bouhart, représentant M. A…, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

En l’absence du directeur général de l’OFII ou de son représentant, l’instruction a été close après ces observations.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant chinois, né le 13 octobre 1991, a sollicité l’asile auprès du guichet unique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 16 juin 2025. Par une décision du 16 juin 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui octroyer les conditions matérielles, au motif qu’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivants son entrée en France.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

4. En premier lieu, la décision de l’OFII portant refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil à l’encontre du requérant, a été signée par M. D… C…, directeur territorial de l’OFII à Bobigny. Par une décision en date du 3 février 2025, publiée au BOMI, le directeur général de l’OFII a donné compétence à M. D… C… à l’effet de signer les décisions relevant du champ de compétence de la direction territoriale de l’OFII à Bobigny. Dès lors, M. D… C…, directeur territorial de l’OFII à Bobigny avait compétence pour signer la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article L. 551-10 du même code : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ». Aux termes de l’article R. 551-23 du même code : « Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d’accueil sont précisées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration lors de l’offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d’asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend ».

6. M. A… s’est vu remettre par les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui ont enregistré sa demande d’asile, une notice d’information pour les personnes dont la demande a été placée en procédure accélérée et qui en précise le motif, en l’espèce, que sa demande d’asile a été présentée plus de 90 jours après son entrée en France. Il ressort par ailleurs des pièces produites en défense qu’il a bénéficié, le 16 juin 2025, d’un entretien pour l’évaluation de sa vulnérabilité conduit par l’OFII, réalisé avec l’aide d’un interprète en langue chinoise, qu’il a certifié comprendre, au cours duquel il a été mis en mesure de faire valoir toutes observations utiles, et dont il a signé le compte-rendu, certifiant ainsi qu’il a été informé, dans une langue qu’il comprend, des conditions et des modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil, de sorte qu’il a régulièrement reçu communication des possibilités de refus de ces prestations, conformément aux articles L. 551-10 et R. 551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, et à supposer même que les informations prévues par les dispositions précitées ne lui aient pas été communiquées dans le cadre de l’offre de prise en charge mentionnée à l’article R. 551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce vice de procédure n’a pas, eu égard au motif pour lequel les conditions d’accueil ont été refusées à M. A…, privé l’intéressé d’une garantie, ni n’a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure par méconnaissance de son droit à l’information doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / (…) ». Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

8. Il résulte de ce qui été exposé au point 6 que M. A… a fait l’objet, le 16 juin 2025, d’un entretien personnel d’évaluation de sa situation de vulnérabilité, au cours duquel le requérant a exposé son parcours personnel et familial et a été mis à même de communiquer toute information relative à sa situation personnelle. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier du compte-rendu de cet entretien, qu’il aurait alors été privé de la possibilité de faire valoir tout élément qu’il pouvait juger utile, y compris quant aux raisons pour lesquelles il présentait sa demande d’asile au-delà du délai de 90 jours. La circonstance que, lors de cet entretien, il ne lui a pas été posé de question sur les raisons de ce dépassement, ne saurait s’analyser comme un vice de procédure, en l’absence de toute règle en ce sens. Par suite, et alors qu’aucune vulnérabilité particulière n’a été mise en évidence au cours de l’entretien, les moyens tirés du vice de procédure et de l’erreur de droit tenant à ce que l’autorité administrative n’aurait pas évalué sa vulnérabilité doivent être écartés.

9. En quatrième lieu, si M. A… indique dans ses écritures se trouve dans une situation de grande précarité, il n’a apporté aucune précision permettant d’apprécier l’extrême vulnérabilité qu’il invoque et ne fait état d’aucune circonstance détaillée permettant d’apprécier la portée et le bien-fondé de son moyen, qui ne peut, par suite, qu’être écarté.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale : « 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : (…) c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l’article 2, point q), de la directive 2013/32/UE. / (…) 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. (…) ». Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».

11. Les dispositions précitées de l’article 20 de la directive 2013/33/UE permettent ainsi aux Etats membres de limiter ou de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil aux demandeurs qui présentent une demande de réexamen. Les dispositions de l’article L. 551-15 citées au point 10 du présent jugement, qui prévoient la possibilité de refuser les conditions matérielles d’accueil, après appréciation particulière de la situation propre au demandeur, notamment au regard sa vulnérabilité, ne sont pas incompatibles avec les objectifs de cette directive. Par suite, le moyen invoqué tiré de l’inconventionnalité de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A…, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Bouhart.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

M. Lacaze

La greffière,

M^me Veil

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.