Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. C… D…, représenté par M^e Lefebvre, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale portant sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, lors de laquelle une plaie nécrotique est apparue sur son bras gauche en août 2022, ainsi que sur les préjudices en lien avec cette prise en charge.

M. D… soutient que :

- à l’occasion des soins liés à son myélome, il a été atteint d’une grave nécrose cutanée, présentant un caractère iatrogène, une perfusion ayant été mal placée ; suite à l’intervention chirurgicale réalisée le 14 août 2022 et au traitement par daptomycine, il a en outre souffert d’une cholestase hépatique ; ainsi, du fait des complications liées à sa prise en charge, il a enduré des douleurs et gênes importantes sur une longue période ;

- une expertise médicale est nécessaire, notamment pour apprécier l’éventuelle responsabilité de l’établissement et le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, ainsi que la nature et l’importance des préjudices subis ;

- le CHU, l’assureur de celui-ci, l’ONIAM et la CGSSR doivent être mis en cause.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Ravaut, avocat, déclare ne pas s’opposer à l’expertise tout en exprimant ses protestations et réserves d’usage ; il demande que la mission d’expertise soit définie de manière à prendre en compte les conditions requises pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) déclare ne pas s’opposer à l’expertise.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, le CHU de La Réunion et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par M^e Vital-Durand, avocat, déclarent ne pas s’opposer à l’expertise tout en exprimant leurs protestations et réserves d’usage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».

2. La demande d’expertise présentée par M. D…, qui était pris en charge au site Sud du CHU de La Réunion depuis plusieurs années pour un myélome, porte sur les circonstances dans lesquelles est apparue, en août 2022, la grave plaie nécrotique constatée sur son bras gauche, laquelle a nécessité une intervention chirurgicale réalisée en urgence le 14 août 2022, ainsi que sur les modalités de traitement mises en œuvre à l’égard de cette blessure, notamment sur la question de l’apparition d’une cholestase hépatique en lien avec un traitement par daptomycine. Il est ainsi sollicité une appréciation expertale sur la qualité des actes médicaux ou paramédicaux accomplis à l’égard de l’intéressé depuis l’année 2022. Par ailleurs, compte tenu du caractère iatrogène ou nosocomial des lésions et troubles survenus lors de la prise en charge et de l’importance des préjudices subis, la question est posée d’un droit à indemnisation susceptible d’être reconnu au titre de la solidarité nationale.

3. En l’espèce, l’expertise judiciaire sollicitée peut être regardée comme présentant un caractère utile. Il y a lieu de prescrire cette expertise selon les modalités précisées ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er :

Le docteur B… A…, spécialiste en médecine interne et maladies infectieuses, demeurant CHU de Bordeaux, avenue Magellan à Pessac (33604), est désigné en qualité d’expert avec pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M. D…, notamment le dossier médical relatif à sa prise en charge par le CHU de La Réunion (site Sud) depuis l’année 2022 ; entendre les parties et tout sachant ; procéder à l’examen clinique de l’intéressé ;

2°) décrire l’évolution de l’état de santé de M. D… lors de sa prise en charge et jusqu’à la période actuelle, ainsi que l’ensemble des soins et actes réalisés dans l’établissement concerné ; décrire plus particulièrement les actes médicaux et paramédicaux effectués en août 2022, les complications survenues à cette époque et les traitements mis en œuvre pour y remédier ;

3°) donner son avis sur cette prise en charge et dire si les diagnostics, soins et actes médicaux ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science ; en cas de manquements constatés, prendre position sur leurs conséquences ;

4°) donner son avis sur les préjudices subis par M. D…, en précisant, compte tenu de la pathologie initiale, dans quelle mesure ils sont la conséquence des manquements susceptibles d’être imputés au CHU ; apporter l’ensemble des éléments d’analyse nécessaires, notamment à l’égard du critère de gravité, dans le cadre de la problématique d’une indemnisation au titre d’un aléa thérapeutique relevant de la solidarité nationale ; prendre position sur les éléments de préjudice suivants :

- le déficit fonctionnel temporaire ;

- la date de consolidation ;

- le déficit fonctionnel permanent ;

- les souffrances physiques et morales endurées par l’intéressé ;

- le préjudice esthétique ;

- le préjudice d’agrément ;

- l’incidence des lésions sur l’activité professionnelle et les projets de l’intéressé ;

5°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Notamment, il prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 et il avertira les parties selon les modalités prévues à l’article R. 621-7.

Article 3 : L’expertise aura lieu en présence de M. D…, du CHU de La Réunion, de la société Relyens Mutual Insurance, de l’ONIAM et de la CGSSR.

Article 4 : L’expert transmettra son rapport au greffe, par voie électronique, dans un délai de 8 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il en adressera une copie aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 5 : Les frais et honoraires de l’expert seront fixés par ordonnance du président du tribunal ou du magistrat chargé des expertises.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D…, au CHU de La Réunion, à la société Relyens Mutual Insurance, à l’ONIAM, à la CGSSR et au docteur B… A…, expert.

Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER