Tribunal administratif de La Réunion, 27 mai 2025, n° 2500334

TA La Réunion
Rejet 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable, car elle ne contenait pas de conclusions recevables et que la demande était déjà en cours d'instruction.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 27 mai 2025, n° 2500334
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500334
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars et 11 avril 2025, M^me B A demande au tribunal de lui apporter un appui auprès de la préfecture pour obtenir un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Selon le premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. En se bornant à demander au tribunal de lui apporter un appui auprès de la préfecture pour obtenir un titre de séjour, alors que sa demande, déposée le 3 mars 2025, est toujours en cours d’instruction, la requête présentée par M^me A ne comporte pas de conclusions recevables devant le juge administratif. La requête de M^me A est, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.