Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2025, n° 2500666

TA Paris
Rejet 10 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de fondement juridique
Le juge a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de précisions sur le fondement juridique de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 janv. 2025, n° 2500666
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2500666
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre à l’administration d’admettre sur le territoire français son épouse, résidant en Algérie, en application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 29 avril 2004.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M. B ne précise pas le fondement sur lequel il entend former sa demande en référé ni ne présente des conclusions recevables devant le juge des référés. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 10 janvier 2025.

Le juge des référés,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui leconcerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2500666/6