Tribunal administratif de La Réunion, 3 mars 2026, n° 2600364

TA La Réunion
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure relève de la compétence du tribunal judiciaire, et non de la juridiction administrative, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que le tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître de cette demande, entraînant le rejet de la requête.

Résumé par Doctrine IA

La société Oppidom Affichage a demandé l'annulation d'un avis de sommes à payer émis par la commune de Saint-André, relatif à une taxe locale sur la publicité extérieure, et la décharge du paiement de 499,20 euros. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter ce litige, étant donné que la taxe en question est considérée comme une recette communale de caractère fiscal. La juridiction a conclu que le tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître de cette affaire, en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par conséquent, la requête de la société a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 3 mars 2026, n° 2600364
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2600364
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société Oppidom Affichage

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, la société Oppidom Affichage demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer n° 2346 émis par la commune de Saint-André le 31 décembre 2025 d’un montant de 499,20 euros au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2025 ;

2°) de la décharger du paiement réclamé.

Elle soutient que la taxation est manifestement erronée dès lors qu’elle n’est propriétaire que d’un seul dispositif publicitaire sur la commune de Saint-André, consistant en un portatif fixe de 8 m², lequel est non éclairé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). »

2. Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d’impôts directs et de taxe sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. / En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. (…) ». Aux termes de de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales : « La taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l’article L. 454-39 du code des impositions sur les biens et services est instituée par le conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent article (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que l’avis des sommes à payer contesté est relatif à une taxe locale sur la publicité extérieure. Il ressort des termes mêmes de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales que les produits de la taxe locale sur la publicité extérieure sont des recettes communales de caractère fiscal. Ces recettes entrent par leur nature dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes. Dans ces conditions, le litige soulevé par les conclusions de la requête de la société requérante, qui tendent à l’annulation de l’avis de sommes à payer d’un montant de 499,20 euros, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Oppidom Affichage est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Oppidom Affichage.

Copie en sera transmise pour information à la commune de Saint-André.

Fait à Saint-Denis, le 3 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.