Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Ali, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle par décision du 23 septembre 2024, demande au tribunal :

1°) de constater l’inexécution du jugement n° 2000594 du 21 septembre 2020 par lequel il a été enjoint à l’administration, sous astreinte de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ;

2°) en conséquence, de procéder à la liquidation de l’astreinte sur la base d’un retard d’exécution de quatre années, ce qui impliquera que lui soit versée une somme de 48 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Ali au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le jugement demeure inexécuté ;

- du fait de la carence de l’administration, elle est contrainte de se maintenir dans un logement insalubre, ce qui nuit à sa santé et à celle des membres de son foyer.

Une mise en demeure a été adressée au préfet de La Réunion le 4 avril 2025.

Par des mémoires et des pièces enregistrés les 22 juillet, 25 juillet et 26 septembre 2025, M^me C… épouse B… informe le tribunal de l’évolution de la situation, un logement lui ayant finalement été attribué en juillet 2025, et déclare maintenir sa demande de liquidation d’astreinte en raison de l’exécution tardive.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- un logement conforme au besoins et capacités de l’intéressée lui a été attribué en juillet 2025 ;

- le produit de l’astreinte, destiné au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, ne saurait être versé au profit de l’intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges désignés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il a été constaté l’absence des parties lors de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du CCH : « I. – Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative, tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. (…) / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2 (…) ». Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

2. En application des dispositions législatives précitées, le tribunal a enjoint au préfet de La Réunion, par son jugement n° 2000594 du 21 septembre 2020, de faire le nécessaire pour que soit proposé à M^me C… épouse B… un logement tenant compte de ses besoins et capacités. L’injonction était assortie d’une astreinte mensuelle fixée à 1 000 euros par mois de retard, étant précisé qu’elle s’appliquerait à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de notification du jugement et que les sommes correspondantes seraient versées au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à la requête à fin d’exécution présentée par M^me C… épouse B…, qui était confrontée à un retard d’exécution de plus de quatre années, l’administration a en fin de compte fait le nécessaire, en juillet 2025, pour que soit proposé à l’intéressée un logement conforme à ses besoins et capacités. Dès lors, la demande d’exécution est devenue sans objet.

4. Si la requérante persiste, par ses dernières écritures, à soutenir que le retard d’exécution justifie le versement à son profit des sommes correspondant à l’astreinte qui avait été prononcée par le jugement du 21 septembre 2020, cette demande se heurte aux dispositions spécifiques de l’article L. 441-2-3-1 du CCH, qui dérogent à celles des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, selon les lesquelles le produit de l’astreinte, en cas de non-respect de l’injonction de relogement, est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l’Etat à verser à M^e Ali, avocat de la requérante, une somme de 1 500 euros sous réserve de renonciation à l’indemnité d’aide juridictionnelle.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement du 21 septembre 2020.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Ali, avocat de M^me C… épouse B…, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l’indemnité d’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… épouse B… et au préfet de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

M.-A. AEBISCHER

La greffière,

E. POINAMBALOMLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.