Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2026, n° 2613402

TA Paris
Rejet 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 mai 2026, n° 2613402
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2613402
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2026, M. C… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Selon l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

D’autre part, l’article R. 312-8 du code de justice administrative dispose : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». En vertu de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

La requête de M. B…, né le 10 mai 1985, tend à ce qu’il soit enjoint à l’autorité préfectorale de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Il résulte de l’instruction que M. B… réside à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Paris, le 5 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

B. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.