TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LILLE

^N°2002482 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mme

(Elections municipales et communautaires de AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vendegies-sur-Ecaillon)

Le Tribunal administratif de Lille M. M

Président-rapporteur

(8ème Chambre)

M^me S

Rapporteure publique

Audience du 22 septembre 2020

Lecture du 30 septembre 2020

28-04-04

C

Vu la procédure suivante :

Par une protestation et un mémoire, enregistrés les 19 mars et 2 juin 2020, Mme représentée par M^e Cattoir, demande au tribunal :

1°) d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de

l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vendegies-sur-

Ecaillon;

2°) de mettre à la charge de la partie défenderesse la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : un tract a été diffusé massivement par la liste « « Ensemble Vendegies demain '>, dans la soirée du vendredi 13 mars 2020 précédent l’élection ; ce tract comportait des propos diffamatoires et a introduit un élément de polémique nouveau auquel il n’a pas été possible de répondre, altérant ainsi la sincérité du scrutin.

Par un mémoire en défense, enregistré 22 mai 2020, M. F _M^me

^G ☐, M. ^{Mme M}. ^B

.. Mme

W M. R M^me B M. D M^me V

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M. Mme représentés par M^e Ramel, concluent au rejet de la protestation et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les griefs soulevés par la protestataire ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. M les conclusions de M^me S rapporteure publique,

- les observations de M^e Cattoir, représentant M^me P , et celles de M^e Chevandier, représentant M. F et ses colistiers.

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Vendegies-sur-Ecaillon (Nord), la liste « Ensemble Vendegies demain '> menée par

^M. F a obtenu 304 voix, soit 50,42% des suffrages exprimés contre 299 voix, soit 49,58 % des suffrages exprimés pour la liste «Vendegies naturellement » conduite par

^Mme Par la présente protestation, cette dernière demande au tribunal d’annuler ces opérations électorales.

Sur les conclusions d’annulation des opérations électorales :

2. Aux termes de l’article L. 48-1 du code électoral : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Aux termes de l’article L. 48-2 du même code : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale » et l’article L. 49 du même code prévoit : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».

3. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté qu’un tract, présenté par la liste

< Ensemble Vendegies demain », a été très largement diffusé dans les boites aux lettres de la commune, le vendredi 13 mars 2020 entre 19 heures 30 et 22 heures 30. La diffusion de ce tract

a par ailleurs été relayée au cours de cette même soirée, aux environs de 20 heures 30, sur la page Facebook de la liste « Ensemble Vendegies demain », ainsi que sur le profil Facebook personnel de M^me Y sur cette même liste et sur la page < Tu es de

Vendegies-sur-Ecaillon si… », groupe public, comportant environ 583 membres.

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4. Ce tract, intitulé « soyons transparents jusqu’au bout… » a pour phrase conclusive :

< Pour rétablir la confiance, votez ensemble Vendegies demain » et soulève, s’agissant de la situation financière de la commune, la question suivante: «Par ailleurs, que sont devenus les 87 000 euros du CCAS après sa dissolution? (compte-rendu du 30 septembre 2017) ». Ces éléments, s’ils ne sont pas par eux-mêmes diffamatoires et s’ils n’excèdent pas les limites de la polémique électorale, sont cependant susceptibles de jeter le discrédit sur la gestion de M^me P , maire sortante. Par ailleurs, M. F et ses colistiers ne produisent aucun élément de nature à établir que la question de l’affectation du solde des comptes du centre communal d’action sociale après sa dissolution aurait été publiquement abordée au cours de la campagne précédant le scrutin. Ainsi, la distribution de ce tract a introduit dans le débat électoral un élément nouveau de polémique électorale, au sens des dispositions de l’article L. 48-2 du code électoral, qui était susceptible d’influencer les 820 électeurs de cette commune de 1068 habitants.

5. Par suite, compte tenu du très faible écart de voix entre les deux listes en présence, la distribution du tract précité par la liste conduite par M. F ^et ^sa ^diffusion ^sur ^un ^réseau social ont été de nature à altérer les résultats du scrutin.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vendegies-sur-Ecaillon doivent être annulées.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de

^M. F et de ses colistiers la somme que M^me P demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M. F et ses colistiers soient mises à la charge de

^Mme P qui n’est pas la partie perdante.

DECIDE:

Article 1er Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vendegies-sur-Ecaillon sont annulées.

Article 2 Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

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Article 3 Le présent jugement sera notifié à Mme

^Mme T à M. à Mme

M^me L à M. B à Mme

M^me B à M. à Mme

Mme

Z sera transmise pour information au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2020, à laquelle

M. M président, M. G premier conseiller, premier conseiller. M. V

Lu en audience publique le 30 septembre 2020.

Le président-rapporteur,

signé

M

Le greffier,

signé

G

P à M. P

G à M. L à

W à M. R

V à M. L et à

,

siégeaient :

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé