Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2022, n° 22000127

TA Lille 24 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation en matière d'urbanisme
Le tribunal a constaté que la demande était conforme aux exigences légales en matière d'enquête publique, justifiant ainsi la désignation d'un commissaire enquêteur.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 24 oct. 2022, n° 22000127
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	22000127

Sur les parties

Parties :	Commune de Mons-en-Pévèle

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lille, le 25/10/2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LILLE

[…]

CS 62039 E22000127 59

59014 LILLE CEDEX

Téléphone: 03 59 54 23 42 Monsieur le Président de la Communauté de Communes Télécopie 03 59 54 24 45 Pévèle Carembault Greffe ouvert du lundi au vendredi de Hôtel de Ville 8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h30 […]

[…]

Dossier n° E22000127/59 (à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATIO N COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet : Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU). Maître d’ouvrage : Communauté de communes […].

Territoire(s) concerné(s) : Commune de […].

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, Retraité de la police nationale et du groupe Safran, demeurant 69 rue Decrombecque, LENS (62300) (portable: 07 71 03 04 54) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

^Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture

d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

24/10/2022

N° E22000127/59 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

CODE : 1

Vu, enregistrée le 14/10/2022, la lettre par laquelle le Président de la Communauté de Communes […] demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

Objet(s) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU). Maître d’ouvrage : Communauté de communes […].

Territoire(s) concerné(s) : Commune de […].

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.153-19;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur X Y, retraité de la police nationale, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée au Président de la Communauté de Communes […] et à Monsieur X Y.

Fait à Lille, le 24/10/2022

Le Président,

DMINISTRAT Christophe HERVOUET Pour expédition confor DE Pour le greffier chef,

L’adjoint admistra d

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