Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2024 et le 18 décembre 2024, M^me C A, représentée par M^e Doré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée la maintient en situation irrégulière, qu’elle est présumée en cas de renouvellement de titre de séjour, qu’elle ne peut plus poursuivre ses études correctement, qu’elle a perdu ses droits sociaux et qu’elle ne peut plus travailler ;

— la décision contestée est entachée d’incompétence ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable faute de demande préalable de communication des motifs de la décision implicite attaquée ;

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— la requérante a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de membre de famille d’une personne bénéficiaire de la qualité de réfugié alors qu’elle ne présente pas de lien de filiation avec M^me B.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 9 novembre 2024 sous le numéro 2411485 par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 18 décembre 2024 en présence de M. Potet, greffier d’audience, M. Terme a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Doré, représentant M^me A, qui reprend ses conclusions et invoque les mêmes moyens ;

— les observations du cabinet Centaure avocats, représentant le préfet du Nord ;

— les observations de M^me A, qui indique que le lien hypertexte qui lui a été fourni par les services de la préfecture permettait seulement de faire une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d’une personne bénéficiaire de la qualité de réfugié.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ».

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par la requérante n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Les conclusions à fin de suspension doivent donc être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non recevoir invoquée par le préfet, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que demande le conseil de M^me A sur leur fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 20 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

D. TERME

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,