Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2022, M^me B C, représentée par M^e Guey-Balgairies, demande au tribunal :

1°) d’ordonner la décharge des cotisations supplémentaires d''impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 2 janvier 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 janvier 2023 à 12h00.

Par un courrier en date du 10 janvier 2023, M^e Guey-Balgairies informe le tribunal qu’elle n’est plus en charge de la défense des intérêts de M^me C.

Par un courrier en date du 17 octobre 2024, M^me C a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M^me C le 17 octobre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 5 novembre 2024. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M^me C serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M^me C est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M^me B C étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Fait à Lille, le 6 décembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,