Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2024, n° 2305406

TA Lille
Annulation 16 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'Etat devait verser une somme à l'avocate, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 16 déc. 2024, n° 2305406
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2305406
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Oriane CABARET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M^me B A, représentée par M^e Cabaret, demande au tribunal ;

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 5 avril 2023 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

5°) en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Cabaret, avocate de M^me A, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

6°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, M^me A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision

17 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

— Le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

2. En premier lieu, M^me A s’est désistée de l’ensemble de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des frais liés au litige. Le désistement des conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que

M^e Cabaret, avocate de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à M^e Cabaret d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Cabaret, avocate de M^me A, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Oriane Cabaret et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 16 décembre 2024.

Le président,

signé

J.-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,