Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18mars 2024 et le 12 juin 2024, M. E, représenté en dernier lieu par M^e Mbarga, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, alias M. D, ressortissant ivoirien né le 16 décembre 1988 à Goafla en Côte d’Ivoire, est entré en France le 17 février 2020, selon ses déclarations. Il a sollicité le 4 avril 2023 son admission au séjour en raison de ses liens personnels et familiaux en France. Par un arrêté du 27 novembre 2023, dont il demande l’annulation, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est présent en France depuis moins de quatre ans. S’il a conclu le 13 mai 2022 un pacte civil de solidarité (PACS) avec M^me B A, née le 26 février 1962, de nationalité française, les quelques pièces produites ne permettent pas d’établir l’existence ou l’intensité des liens qu’il aurait entretenus avec sa compagne que ce soit avant ou après leur pacs. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, malgré le bénévolat auprès des Restaurants du cœur, que l’intéressé aurait noué des liens personnels d’une particulière intensité ou développé une certaine insertion sociale sur le territoire national. Enfin, l’intéressé ne justifie pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de trente et un ans. Dans ces conditions, M. C n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais a, en prenant la décision litigieuse, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Cotte, président,

— M. Fougères, premier conseiller,

— M. Goujon, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

L’assesseur le plus ancien,

signé

V. FougèresLe président-rapporteur,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,