DEMANDERESSE :

Madame X Y

domiciliée : chez MR JEAN-FRANCOIS LALLERY

[…]

[…]

représentée par M^e Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS – #C1256

Ayant la SCP NOCQUET SALOMON FLUTRE MARCIREAU pour

Huissier de Justice à PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur Z A

[…]

[…]

non comparant

lieu de l’expulsion: box n° 7 loué situé […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Myriam ZYLBERMAN, Vice-Président

Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris.

GREFFIER : Cédric ROUQUET

DÉBATS : à l’audience du 27 mai 2016 tenue publiquement,

JUGEMENT : prononcé à l’audience publique,

réputé contradictoire

susceptible d’appel.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le procès-verbal de l’expulsion à laquelle il a été procédé le 13 avril 2016, à la requête de Madame X Y, comporte convocation de Monsieur Z A afin de voir statuer sur le sort des biens laissés dans les lieux et de s’entendre condamner à payer la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens.

Monsieur Z A a fait l’objet d’un procès-verbal de vaines recherches signifié le 26 avril 2016.

MOTIFS DE LA DECISION

Les meubles et autres biens mobiliers n’ont pas été retirés dans le délai d’un mois imparti par la loi.

Il ressort des énonciations du procès-verbal que ceux-ci n’ont pas une valeur marchande suffisante pour qu’il soit utile et opportun de les vendre aux enchères publiques.

Le procès-verbal d’expulsion ayant été dénoncé sous la forme d’un procès-verbal de vaines recherches et le greffe n’ayant pas connaissance de la nouvelle adresse de la personne expulsée, la notification du jugement par voie postale est dénuée d’intérêt. En conséquence, par application de l’article 651 du code de procédure civile, il devra être procédé à la signification du présent jugement.

Il convient de les déclarer abandonnés, de dire qu’ils seront transportés à la décharge publique. Toutefois, ils pourront auparavant être proposés à une association caritative.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare abandonnés les biens laissés dans les lieux précédemment occupés par Monsieur Z A (box n° 7 situé […], à l’exception, le cas échéant, des papiers et documents de nature personnelle qui seront traités selon les dispositions de l’article R.433-6 du code de procédures civiles d’exécution,

Dit qu’ils pourront être transportés à la décharge publique, et qu’auparavant, ils pourront être proposés par Madame X Y à une association caritative,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne la signification du présent jugement,

Condamne Monsieur Z A aux dépens.

Fait à PARIS, le 17 juin 2016.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

[…]