Vu la procédure suivante :

Par une requête en tierce opposition et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 2025 et 4 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Jean Metz, représentée par M^e Dom, demande au juge des référés :

1°) de déclarer nulle et non avenue son ordonnance n° 2502084 en date du 25 mars 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé la seconde procédure de passation de concession de service public engagée par la commune de Berck-sur-Mer pour la gestion et l’exploitation de son casino ;

2°) de mettre à la charge de la société du Grand Casino de Dinant et de la commune de Berck-sur-Mer la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la tierce opposition qu’elle forme est recevable dès lors qu’elle n’a pas été mise en cause à l’instance à l’origine de l’ordonnance attaquée et que les motifs de l’ordonnance préjudicient à ses droits ; un candidat régulièrement admis à soumissionner dispose nécessairement d’une chance sérieuse de voir son offre retenue ce qui suffit à caractérise la lésion d’un droit lorsque la procédure est annulée avant son terme ; son offre était régulière ; la régularité de l’offre constitue un débat de fond sur lequel le juge devra statuer après avoir admis la recevabilité de la tierce opposition ;

— la société du Grand Casino de Dinant n’a pas d’intérêt à agir faute d’avoir déposé une offre ;

— la compétence du juge des référés précontractuel est circonscrite au respect des principes de publicité et de mise en concurrence ainsi qu’à la régularité de la procédure de passation du contrat ; il a excédé les limites de son office en se prononçant sur la qualification juridique des biens ainsi que sur l’existence d’un ensemble contractuel composé du contrat de bail du casino et du contrat de concession ;

— le juge des référés ne pouvait pas tirer de l’existence d’un ensemble contractuel, un consentement tacite à ce que les biens qualifiés à tort de biens de retour reviennent gratuitement à la commune à l’issue de la concession ; une telle analyse méconnaît les stipulations de l’article premier du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6 de cette même convention ; l’absence alléguée d’un bien alternatif à celui évoqué dans l’appel d’offres relève d’une situation liée au marché des biens immobiliers susceptibles d’abriter un casino et ne constitue pas en soi un avantage au sens du droit de la commande publique ; l’absence de biens immobiliers susceptibles de constituer une alternative compétitive au bâtiment accueillant l’activité jusqu’en 2025 n’est pas démontrée ;

— le délai imparti pour remettre une offre était suffisant ; la preuve n’est pas rapportée par la société du Grand Casino de Dinant ; le délai de trois mois doit être regardé comme étant parfaitement raisonnable ; il suffit du reste au candidat de démontrer qu’il disposera du bien ; depuis plus deux ans, la société du Grand Casino de Dinant pouvait procéder à des recherches d’un bien immobilier ; il ne revient pas à la commune de démontrer que des biens étaient accessibles sur le territoire de la commune ;

— l’immeuble ne peut être qualifié de biens de retour, dès lors qu’il appartient à la société anonyme Groupe Partouche ;

— il n’y a pas d’avantage concurrentiel en sa faveur ; car il n’y avait aucune obligation de réaliser des investissements immobiliers ; l’existence d’un bien immobilier tel que le casino actuel dont ne pourraient disposer les autres concurrents ne constitue pas en soi une rupture d’égalité de traitement entre candidats ;

— la durée de validité qui peut être de 10, 15 ou 20 ans n’est pas irrégulière dès lors qu’elle est justifiée par les investissements que le candidat propose.

Par une intervention volontaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 2025 et 5 mai 2025 la société anonyme Groupe Partouche, représentée par M^e Jan-Jack Sebag, conclut à ce que :

1°) l’ordonnance n° 2502084 en date du 25 mars 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé la seconde procédure de passation de concession de service public engagée par la commune de Berck-sur-Mer pour la gestion et l’exploitation de son casino soit déclarée nulle et non avenue ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par la société du Grand Casino de Dinant tendant à la procédure d’appel d’offres lancée par la commune de Berck-sur-Mer le 9 décembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la société du Grand Casino de Dinant et de la commune de Berck-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la tierce opposition est recevable ; l’ordonnance du 25 mars 2025 préjudicie à ses droits en ce qu’elle retient dans ses motifs que le contrat de bail conclu avec la société Jean Metz constitue avec le contrat de concession un ensemble contractuel indivisible et que l’immeuble abritant le casino constitue un bien de retour ;;

— la société du Grand Casino de Dinant n’est pas recevable à solliciter l’annulation de procédure d’attribution ;

— le juge des référés était incompétent pour rendre une telle ordonnance dès lors que la question de la propriété de biens de tiers ne relève pas du domaine de son domaine d’intervention ;

— l’immeuble ne résulte pas d’investissements du concessionnaire ; il n’est pas nécessaire au fonctionnement du service public.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la commune de Berck-sur-Mer, représentée par M^e Metzger, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Jean Metz la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la tierce opposition formée par la société jean Metz n’est pas recevable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, la société du Grand Casino de Dinant, représentée par M^es Drain et Bouguettaya, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Groupe Partouche le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’y a pas lieu de statuer, la commune de Berck-sur-Mer ayant renoncé à poursuivre la procédure de passation du contrat ;

— la requête est irrecevable au motif que l’ordonnance attaquée ne préjudicie pas à ses droits compte-tenu du caractère irrégulier de son offre et partant de son absence de chance d’obtenir le contrat de délégation de service public ; l’offre que la société Jean Metz a déposé repose sur la mise à disposition par la société Groupe Partouche du bâtiment abritant le casino actuel ; une telle offre est irrégulière en tant que ses conditions d’exécution méconnaissent nécessairement les dispositions du code de la commande publique relatives aux biens de retour ; il en va ainsi alors que le bâtiment abritant le casino actuel doit revenir à la commune à l’expiration de la convention de délégation de service public ; lorsque l’autorité concédante impose au délégataire la réalisation d’investissements relatifs à des biens répondant à la qualification de bien de retour, le bien immobilier dans lequel ou sur lequel ces investissements seront réalisés ne peut pas appartenir à un tiers au contrat de délégation de service public ;

— l’intervention volontaire est irrecevable, le dispositif de l’ordonnance attaquée ne préjudiciant pas aux droits de la société Groupe Partouche, qui n’était pas candidate à l’attribution du contrat de concession ; l’atteinte aux droits des tiers s’apprécie au regard du dispositif et non des motifs ; la société Groupe Partouche n’allègue pas avoir pris part à la consultation lancée par la commune ;

— sa requête est par ailleurs recevable ;

— la requête de la société Jean Metz méconnaît l’autorité de la chose jugée par l’ordonnance du 5 juillet 2024 ;

— le juge des référés n’a pas méconnu son office en se prononçant sur l’existence de biens de retour ;

— la commune concédante a méconnu le principe de liberté d’accès à la commande publique posé à l’article L.3 du code de la commande publique, ainsi que les articles L. 3132-4 et L. 3132-5 du même code, dès lors que l’autorité concédante impose au délégataire la réalisation d’investissements relatifs à des biens répondant à la qualification de biens de retour, le bien immobilier dans ou sur lequel ces investissements seront réalisés ne peut pas appartenir à un tiers au contrat de délégation de service public ; l’article 6.2 du règlement de consultation dispose que le candidat fournit le titre d’occupation du bâtiment ; compte tenu du régime des biens de retour et de la nature des investissements exigés du futur délégataire, toute prise à bail d’un bâtiment pour y exploiter l’activité déléguée est donc exclue ; la commune devra éliminer l’offre de la société Jean Metz si elle candidate, dès lors qu’elle se prévaudra du titre d’occupation du bâtiment appartenant à la société Groupe Partouche et qu’une telle offre méconnaîtra la législation en vigueur qui est d’ordre public sur les biens de retour, les biens en cause abritant le casino ne pouvant lui revenir à l’issue du bail ; il ressort de l’article 1.4 du règlement de la consultation que le bâtiment est réputé appartenir à la société Groupe Partouche et est exclu du périmètre des biens de retour ; sauf à présenter une offre reposant sur la prise à bail d’un bâtiment ne lui appartenant pas directement, le candidat extérieur au Groupe Partouche verra ses investissements immobiliers revenir gratuitement à la commune au terme de la future délégation de service public conformément à l’article 26.1 du cahier des charges ; inversement les documents de la consultation autorisent la société Jean Metz à présenter une offre permettant à la société Groupe Partouche auquel elle appartient de conserver la pleine propriété du bâtiment abritant le casino ainsi que des investissements réalisés en méconnaissance de la théorie des biens de retour ; la rupture d’égalité de traitement entre les candidats potentiels est patente ;

— une incertitude quant à la durée de la concession existe et méconnaît les dispositions de l’article L.3111-1 du code de la commande publique ; l’article 1.3 du règlement de consultation laisse la liberté aux candidats de présenter une offre reposant sur une durée de contrat de 10, 15 ou 20 ans ; la commune n’indique pas comment elle appréciera les offres au regard de la durée qui sera proposée par les candidats ; la prise en compte de la durée ne figure pas dans les critères d’analyse des offres ;

—  les candidats extérieurs au Groupe Partouche, propriétaire du bâtiment abritant actuellement le casino, étaient dans l’impossibilité d’acquérir et, le cas échéant, d’aménager un bien dans un délai de trois mois avant la date limite de remise des offres ; le délai est nécessairement insuffisant pour répondre ; la commune impose, par ailleurs, aux opérateurs économiques extérieurs au Groupe Partouche d’être propriétaire d’un ouvrage dès le stade de la remise des offres et non pas uniquement en cas d’attribution du contrat ; en prévoyant un tel dispositif, la commune a manqué à ses obligations en matière de mise en concurrence ;

— le Groupe Partouche a bénéficié d’un avantage indu en termes de capacités d’investissement dès lors que, à l’inverse de ses éventuels concurrents, il a d’ores et déjà amorti les investissements relatifs à l’acquisition du bâtiment abritant le casino ; la circonstance que la société Jean Metz verse un loyer à la société Groupe Partouche n’exclut pas l’existence d’un avantage concurrentiel sur les autres opérateurs économiques qui sont susceptibles de répondre ; elle n’a pas connaissance en tout état de cause du montant de ce loyer ; des travaux de mise aux normes s’imposent aux autres candidats s’ils trouvent un bien immobilier adéquat, alors que le casino exploité par la société Jean Metz est conforme à la réglementation ERP et à l’ensemble des normes de sécurité applicables ; il permet ainsi d’exécuter la délégation de service public sans le moindre aménagement ;

— la commune n’avait pas d’autres choix que de mettre à disposition à tous les candidats un bâtiment pour l’exécution de la concession ;

— la commune a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en indiquant à tort que le bâtiment abritant le casino ne sera pas la propriété de l’autorité délégante ; que l’information est erronée dans les documents de la consultation en ce qui concerne la propriété du bâtiment abritant le casino ;

— la commune a méconnu les dispositions des articles L.3114-7 et R.3114-2 du code de la commande publique ; s’il pouvait être admis par le tribunal que la commune n’impose pas nécessairement des investissements immobiliers au délégataire, la durée de la concession envisagée serait alors excessive au regard des dispositions précitées du code de la commande publique, dès lors que la durée d’une concession ne peut pas excéder le temps nécessaire au concessionnaire pour amortir les investissements réalisés ;

— la commune a méconnu l’autorité de la chose jugée par l’ordonnance du 5 juillet 2024 rendu par le juge des référés du tribunal de céans en relançant une nouvelle consultation sur les mêmes bases ; en tout état de cause, les décisions du juge des référés étant obligatoires, l’autorité concédante ne peut ignorer le dispositif d’une décision et reprendre la procédure de consultation dans des conditions similaires.

Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la société Groupe Partouche n’est pas recevable à former tierce opposition contre l’ordonnance n° 2404859 du 5 juillet 2024, qui ne préjudicie pas à ses droits.

Vu :

— l’ordonnance n° 2404859 du 5 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ;

— l’ordonnance n°2502084 du 25 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Lille

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 5 mai 2025 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Dérégnieaux, greffière d’audience :

— le rapport de M. Lassaux, juge des référés,

— les observations de M^e Dom, avocat de la société Jean Metz, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,

— les observations de M^e Sebag, avocat de la société Groupe Partouche, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,

— les observations de M^e Metzger, représentant de la commune de Berck-sur-Mer qui conclut aux fins et par les mêmes moyens ;

— et les observations de M^e Drain, avocat de la société du Grand Casino de Dinant, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Berck-sur-Mer a, par un premier avis diffusé le 6 février 2023, lancé une consultation en vue du renouvellement, pour une durée de 70 mois à compter du 1er janvier 2024, du contrat de concession portant sur la gestion et l’exploitation de son casino. Par une ordonnance n° 2305786 du 17 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi par la société du Grand Casino de Dinant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé cette procédure. La commune a alors, par un second avis diffusé le 26 octobre 2023, lancé une nouvelle consultation ayant le même objet, selon une procédure restreinte se déroulant en deux phases successives, la première portant sur la sélection des candidats admis à présenter une offre et la seconde sur le choix de l’offre finale d’un soumissionnaire. Par une ordonnance n°2404859 du 5 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé la procédure de passation de concession de service public engagée par la commune de Berck-sur-Mer pour la gestion et l’exploitation de son casino. Par un avis envoyé à la publication le 9 décembre 2024, la commune de Berck-sur-Mer a lancé une troisième consultation portant une nouvelle fois sur la passation d’une concession de service public pour la gestion et l’exploitation de son casino. La date limite de réception des offres dans le cadre de cette consultation a été fixée par la commune de Berck-sur-Mer au 3 février 2025. Par la présente requête, la société du Grand Casino de Dinant demande au juge des référés, sur le même fondement, d’annuler cette troisième procédure de passation. Par une ordonnance n°2502084 en date du 25 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé la troisième procédure de passation de concession de service public engagée par la commune de Berck-sur-Mer pour la gestion et l’exploitation de son casino. Par la présente requête, la société Jean Metz forme tierce opposition contre cette ordonnance.

Sur les conclusions à fins de tierce opposition :

2. Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision ».

3. Par l’ordonnance du 25 mars 2025, contre laquelle la société Jean Metz forme tierce opposition, le juge des référés du tribunal a annulé la procédure de passation de concession de service public engagée par la commune de Berck-sur-Mer pour la gestion et l’exploitation de son casino au motif que cette commune, en imposant aux candidats de justifier lors de la remise des offres qu’ils disposent ou disposeront d’un bien immobilier susceptible d’abriter le casino dans un délai de trois mois qui est manifestement insuffisant pour assurer une égalité de traitement entre les candidats, alors que l’immeuble en cause est un bien de retour, qui, au terme de l’actuelle convention, appartiendra à la commune de Berck-sur-Mer, laquelle aurait dès lors dû prévoir, dans la nouvelle convention, qu’il resterait le lieu de l’activité concédée.

4. Toutefois, les concessions de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit notamment s’assurer qu’elle n’octroie pas d’avantages à l’un des concurrents à l’attribution d’une concession dans sa capacité à présenter une offre répondant aux documents de consultation.

5. En premier lieu, dans le cadre d’une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d’une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s’opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.

6. En deuxième lieu, à l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu’elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d’une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession.

7. En troisième lieu, lorsque la convention arrive à son terme normal ou que la personne publique la résilie avant ce terme, le concessionnaire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison du retour des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, en application des principes énoncés ci-dessus, lorsqu’ils n’ont pu être totalement amortis, soit en raison d’une durée du contrat inférieure à la durée de l’amortissement de ces biens, soit en raison d’une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement.

8. Les règles énoncées ci-dessus trouvent également à s’appliquer lorsque le cocontractant de l’administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu’il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci. Une telle mise à disposition emporte le transfert des biens dans le patrimoine de la personne publique, dans les conditions énoncées au point 5. Elle a également pour effet, quels que soient les termes du contrat sur ce point, le retour gratuit de ces biens à la personne publique à l’expiration de la convention, dans les conditions énoncées au point 6.

9. Il résulte de l’instruction que la commune de Berck-sur-Mer a confié à la société Jean Metz, par un contrat de concession conclu le 30 septembre 2005, l’exploitation de son casino pour une durée de 18 ans à compter du 1er janvier 2006. La société Jean Metz s’était déjà vu confier la précédente concession portant sur l’exploitation de ce casino à Berck-sur-Mer. Cette société avait conclu un bail commercial prenant effet à compter du 1er novembre 1997 portant sur le bâtiment abritant le casino avec la société Groupe Partouche, propriétaire de ce bien que la commune lui avait cédé afin que cet immeuble correspondant à l’ancienne gare routière de la commune soit transformé en un immeuble à vocation de casino. Ce bail commercial expirant le 31 octobre 2006 a été tacitement renouvelé par les parties en raison de la poursuite de l’exploitation du casino par la société Jean Metz. Il résulte de l’instruction que le bail commercial conclu entre la société Groupe Partouche et sa filiale, la société Jean Metz, mentionne expressément que l’activité exercée dans le bâtiment est l’exploitation d’un casino et des services associés. Il résulte également de l’instruction que la société Groupe Partouche dont l’objet social est d’assurer la gestion administrative, financière et comptable de toutes les sociétés constituées dans le secteur des loisirs de l’hôtellerie des jeux et l’assistance de ces sociétés pour la fourniture de services en vue de favoriser leur développement et qui se présente comme étant à la tête d’un groupe exploitant des « casinos et des hôtels » détient de nombreuses filiales gérant des casinos à l’instar de la société Jean Metz dont il n’est pas contesté qu’elle a longtemps détenu les parts de cette dernière à hauteur de plus de 99 %, avant d’en devenir l’unique actionnaire en 2004, soit antérieurement au renouvellement de la concession et du bail commercial associé. Dans ces conditions, le contrat de concession portant sur l’exploitation du casino sur le territoire de la commune de Berck-sur-Mer conclu, le 30 septembre 2005, à nouveau avec la société Jean Metz et le bail commercial conclu entre ledit concessionnaire et sa société mère, la société Groupe Partouche, doivent être regardés comme ayant été envisagés comme étant interdépendants et indispensables à la réalisation d’une même opération économique, à savoir l’exploitation du casino, formant ainsi un même ensemble contractuel. Conformément aux principes rappelés aux points 5 à 8, l’existence de cet ensemble contractuel concernant la commune de Berck-sur-Mer, la société Jean Metz et la société Groupe Partouche permet de considérer que les parties audit ensemble contractuel et notamment la société Groupe Partouche ont nécessairement intégré le bien abritant actuellement le casino qui est nécessaire au fonctionnement du service public à l’équilibre économique de la concession et consenti, en contrepartie, à que ce même bien revienne, par principe, gratuitement à la commune de Berck-sur-Mer à l’expiration de la concession, en tant que bien de retour.

10. Il résulte de l’instruction que la société Jean Metz a déposé une offre pour obtenir la concession d’exploitation du casino de Berck-sur-Mer en s’appuyant sur un engagement de la société Groupe Partouche de lui mettre à disposition le bâtiment abritant l’actuel casino au 1er janvier 2026. Eu égard à ce qui a été exposé aux points 5 à 9, la société Jean Metz a fait une proposition dans le cadre de cette consultation reposant sur cet engagement de la société Groupe Partouche, alors que cette dernière ne pouvait pas s’engager de la sorte et décider du devenir d’un bâtiment dont, par principe, elle n’a pas la disposition à l’issue de la concession. La société Jean Metz a ainsi méconnu les dispositions des articles L.3132-4 et L.3132-5 du code de la commande publique reprenant les principes régissant les biens de retour tels que rappelés ci-dessus en excluant le bien immobilier abritant l’actuel casino du régime des biens de retour et notamment l’application du principe d’une remise gratuite de celui-ci au terme de la concession, et ceci conformément au règlement de consultation dans lequel la commune de Berck-sur-Mer a, elle-même, décidé, à tort, que ce bien immobilier ne pouvait être qualifié de bien de retour. Dans ces conditions, une telle offre était irrégulière et ne pouvait permettre à la société Jean Metz d’obtenir le contrat. L’irrecevabilité de cette offre, opposée à bon droit par la société Grand Casino de Dinant, ne permet donc pas de considérer que la décision juridictionnelle attaquée préjudicie aux droits de la société Jean Metz. La tierce opposition que la société Jean Metz est donc irrecevable. Par voie de conséquence, l’intervention volontaire présentée par la société Groupe Partouche au soutien de sa filiale l’est également. Les fins de non-recevoir opposées par la société du Grand Casino de Dinant doivent, par suite, être accueillies.

11. En tout état de cause, il résulte des dispositions précitées du règlement de la consultation en cause, lancée le 9 décembre 2024, que les candidats doivent présenter une offre au plus tard le 3 février 2025 dans laquelle ils sont en mesure de fournir à cette date un titre de propriété du bâtiment devant abriter l’activité d’exploitation de casino au nom du concessionnaire ou un contrat d’occupation conclu avec un tiers propriétaire. La société du Grand Casino de Dinant soutient que, d’une part, aucun bien susceptible d’accueillir un casino et de permettre l’exercice d’activités annexes n’est disponible et que, d’autre part, ce délai de trois mois ne permet pas de pouvoir raisonnablement prétendre à l’occupation de tels biens dans une commune de taille modeste telle que la commune de Berck-sur-Mer et à la préparation d’une offre. Ni la commune de Berck-sur-Mer, ni les sociétés Jean Metz et Groupe Partouche ne contestent sérieusement, de leur côté, qu’un tel délai pour remettre une offre impliquant pour les candidats qu’ils aient pu négocier préalablement l’achat ou l’occupation, au travers d’un contrat de bail, d’un bâtiment en mesure d’accueillir du public pour des activités d’exploitation de casino et services annexes, ait effectivement permis à des opérateurs autres que la société Jean Metz dont l’offre repose, comme il a été dit précédemment, sur une mise à disposition du bien immobilier abritant le casino, siège actuel de la concession en cours d’exécution, de pouvoir répondre à cette consultation. Il ne résulte pas de l’instruction que des biens autres que celui abritant l’actuel casino de la commune seraient susceptibles d’être cédés ou occupés temporairement et permettraient ainsi à des candidats de remettre une offre. Le délai de trois mois pour remettre une offre impliquant, outre la définition d’un projet d’aménagement du lieu d’implantation du casino et celle des investissements envisagés, d’effectuer préalablement de telles démarches de prospections immobilières, alors qu’il s’agit, comme il vient d’être dit, d’une commune de taille modeste pour laquelle les possibilités de trouver des biens immobiliers adaptés à l’objet de la consultation sont nécessairement limitées est manifestement insuffisant. A supposer que la commune de Berck-sur-Mer ait autorisé l’occupation à titre provisoire d’un bâtiment en vue de la remise d’une offre, ce qui ne ressort pas du règlement de consultation qui impose, comme il a été rappelé précédemment, la fourniture dès la remise des offres d’un titre de propriété ou d’un acte l’autorisant à occuper le bien pour y exploiter notamment un casino, le délai de trois mois n’apparaît pas davantage suffisant pour permettre aux candidats de répondre de la sorte. Par conséquent, la commune de Berck-sur-Mer a imposé aux candidats autres que celui occupant le bâtiment où s’exécute l’actuel concession une offre des conditions pour remettre une offre qui sont contraires au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Enfin, la circonstance que la commune de Berck-sur-Mer a lancé précédemment deux consultations ayant le même objet par lesquelles elle attendait déjà des éventuels candidats qu’ils proposent un bien immobilier pour accueillir une activité de casino ne permet pas d’opposer à la société Du Grand Casino de Dinant ces périodes passées et de considérer que le manquement susvisé aux règles de la commande publique dans cette troisième consultation n’aurait pas préjudicié à ses intérêts, dès lors que cette dernière n’avait pas envisagé de déposer une offre au titre des deux précédentes consultations et avait, au contraire, obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Lille, par les ordonnances n°2305786 du 17 juillet 2023 et n°2404859 du 5 juillet 2024, l’annulation des procédures de passation correspondantes au motif que ces procédures de passation avaient procuré au concessionnaire actuel un avantage déterminant par rapport à des candidats potentiels pour obtenir le contrat. Il s’ensuit que le manquement aux règles de mise en concurrence tenant au fait d’accorder aux opérateurs économiques concernés un délai manifestement insuffisant pour remettre une offre est susceptible d’avoir lésé la société Grand Casino de Dinant. Ce motif ainsi exposé et retenu par l’ordonnance attaquée du 25 mars 2025 suffit à lui seul à justifier l’annulation de la procédure d’attribution de la concession d’exploitation du casino de Berck-sur-Mer. Il y a également lieu, par adoption de motifs de la décision juridictionnelle attaquée sur ce point, de rejeter la fin de non-recevoir opposée par la société Jean Metz tirée de ce que la société du Grand Casino de Dinant n’avait pas d’intérêt à contester la procédure d’attribution de la concession de gestion et d’exploitation du casino à laquelle le juge des référés a déjà répondu dans son ordonnance du 25 mars 2025.

12. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions de la société Jean Metz tendant à ce que l’ordonnance n°2502084 en date du 25 mars 2025 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Lille soit déclarée non avenue.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société du Grand Casino de Dinant, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Berck-sur-Mer et des autres sociétés une somme d’argent au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Jean Metz est rejetée.

Article 2 : L’intervention volontaire de la société Groupe Partouche n’est pas admise.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société du Grand Casino de Dinant et la commune de Berck-sur-Mer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Jean Metz, à la société anonyme Groupe Partouche, à la société du Grand Casino de Dinant et à la commune de Berck-sur-Mer.

Fait à Lille, le 12 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé,

P. LASSAUX

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2503671