Tribunal administratif de Lille, 1er décembre 2025, n° 2303510

TA Lille
Annulation 1 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a estimé que l'État n'étant pas partie à l'instance, les conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 1er déc. 2025, n° 2303510
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2303510
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2023 et le 2 mai 2023, M^me C… épouse B…, représenté par M^e Lebas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer l’agrément prévu à l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure ;

2°) de lui enjoindre de lui délivrer cet agrément ;

3°) mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité intérieure ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le 9 juin 2023, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a délivré à la requérante l’agrément qu’elle sollicitait sur le fondement de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. L’État n’étant pas partie à la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me C… épouse B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lille, le 1er décembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,