Désistement 11 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 11 juil. 2025, n° 2506368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506368 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la SAS Best Shop, représentée par Me Bleux Laborie, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, a prononcé la fermeture administrative temporaire de l’établissement « Best Shop » à Cambrai ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat, le versement de la somme de 4 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, la SAS Best Shop déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la SAS Best Shop est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS Best Shop.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Best Shop et au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 11 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
S. BERGERAT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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