Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2025, n° 2511019

TA Lille
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige se rapportait aux suites d'une procédure pénale et que la compétence relevait de la juridiction judiciaire, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande était également liée à la procédure pénale et relevait de la compétence de la juridiction judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la requête principale, considérant qu'elle ne pouvait être accueillie dans le cadre de la juridiction incompétente.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 14 nov. 2025, n° 2511019
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2511019
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Lienart demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 375 euros issue de la majoration de l’amende résultant de l’avis de contravention du 6 juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de lui restituer les sommes prélevées en exécution des actes de poursuite antérieurs ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 8 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la compétence de la juridiction administrative :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques : « (…) / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R.49-6-1 du code de procédure pénale ». Aux termes de l’article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur »

3. La détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître du présent litige ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature de la créance dont il s’agit. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B… est dirigée contre l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par la trésorerie de Lille Amendes en vue du recouvrement d’une amende infligée à la suite d’une infraction à caractère pénal. Le litige ainsi soulevé, qui se rapporte aux suites de la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. Par voie de conséquence du rejet de sa requête, la demande présentée par M. B… sur le fondement des dispositions précitées doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à M^e Lienart.

Fait à Lille, le 14 novembre 2025.

Le président du tribunal

Signé

Benoist Guével

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière