Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2025, n° 2403568

TA Lille
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inconstitutionnalité des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts
Le tribunal a jugé que le moyen invoqué n'a pas été présenté dans un mémoire distinct et motivé, le rendant irrecevable. En l'absence d'autres moyens, la requête doit être rejetée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'une décision du directeur du service des impôts des particuliers de Roubaix, qui a rejeté sa demande d'application de l'article 163-0 A du code général des impôts concernant une indemnité transactionnelle et des actions gratuites perçues en 2022. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité du moyen d'inconstitutionnalité invoqué par M. A…, qui n'a pas été présenté dans un mémoire distinct et motivé, comme l'exige le code de justice administrative. La juridiction conclut que ce moyen est irrecevable et rejette la requête de M. A…, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 22 déc. 2025, n° 2403568
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2403568
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Manouk MINASYAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. B… A…, représenté par M^e Minasyan, demande au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le directeur du service des impôts des particuliers (SIP) de Roubaix a rejeté sa demande tendant à l’application de l’article 163-0 A du code général des impôts à l’indemnité transactionnelle et au gain d’acquisition d’actions gratuites perçus au titre de l’année 2022.

La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. L’article R.* 771-3 du code de justice administrative dispose : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé (…), à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (…) ». L’article R. 771-4 du même code prévoit que « L’irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l’article précédent peut être opposée sans qu’il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ».

3. A l’appui de ses conclusions à fin d’annulation, M. A… invoque un moyen unique tiré de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article de l’article 163-0 A du code général des impôts. Ce moyen, qui n’a pas été présenté par un mémoire distinct et motivé conformément aux dispositions précitées, est irrecevable. Ainsi, en l’absence de tout autre moyen invoqué dans le délai de recours, la requête de M. A… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Fait à Lille, le 22 décembre 2025

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,