Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Fauveau Ivanovic, demande au tribunal :

de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa demande d’asile ;

d’enjoindre au préfet de l’Essonne d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer l’attestation correspondante dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.800 euros au titre des frais d’instance.

Il soutient que cet arrêté est :

- dépourvu d’une motivation suffisante ainsi que d’un examen individuel de sa situation ;

entaché d’un vice de procédure car l’administration ne s’est pas assurée qu’il comprenait la langue de l’entretien, que l’agent de la préfecture était qualifié ; en outre, il n’a pas pu s’exprimer conformément à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne  ;

entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet n’a pas eu recours à l’article 17 du règlement 604-2013 ; en outre, l’Espagne ne peut traiter sa demande compte tenu d’un défaut systémique d’accueil et le renvoyer méconnaîtrait les stipulations de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

pris en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le préfet de l’Essonne a produit des pièces enregistrées le 6 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 qui s’est tenue en présence de M^me Garot, greffière :

le rapport de M^me Gosselin, magistrat désigné ;

les observations de M^e Vivant, substituant M^e Fauveau Ivanovic qui reprend ses écritures et insiste sur les attachés familiales qu’a M. A… en France et s’interroge sur la qualité et la fiabilité de l’interprétariat par téléphone lors que l’entretien en préfecture ;

les observations de M. A…, assisté de M. C…, interprète en langue peule, qui indique qu’en Espagne, la nourriture n’était pas bonne et que l’interprète lors de l’entretien à la préfecture ne comprenait pas tout ce qu’il disait.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, de nationalité sénégalaise, né le 8 avril 1994 à Velingara (Sénégal), a déposé une demande d’asile le 19 septembre 2025 ; la consultation des données de l’unité centrale Eurodac lors de l’instruction de cette demande a révélé qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole en venant d’un pays tiers. Les autorités espagnoles ont été saisies par le préfet de l’Essonne le 24 juin 2025 d’une demande de reprise en charge de l’intéressé et ont donné leur accord implicite le 25 août 2025 pour la réadmission de la requérante. Par arrêté du 20 octobre 2025, le préfet de l’Essonne a décidé de remettre M. A… aux autorités espagnoles ; par la présente instance, ce dernier en demande l’annulation.

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 3 de la loi de 1991 susvisé : « L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence… aux personnes faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 743-3 à L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile… »..

3. M. A… étant assisté de l’avocat de permanence, ces conclusions deviennent sans objet et il y a lieu de les rejeter.

Sur les conclusions en annulation :

En premier lieu, l’arrêté, après avoir rappelé l’état civil de M. A… ainsi que sa situation administrative, rappelle également les dispositions de l’article 13 du règlement européen n° 604/2013 susvisé, fondement légal sur lequel il a été pris. Par suite il est suffisamment motivé. Ces informations ne sont pas remises en cause par le requérant. Elle témoigne également d’un examen approfondi de la situation particulière de l’intéressé. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen individuel manquent en droit et ne peuvent qu’être écartés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. (…) / 3. La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune (…), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives (…) à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac (…) ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

Il ressort des pièces du dossier que, lors de l’entretien individuel qui s’est tenu le 19 septembre 2025, les documents d’information A et B, intitulés respectivement « Je suis sous procédure Dublin- qu’est-ce que cela signifie ? » et « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? », qui lui étaient nécessaires pour bénéficier d’une information complète sur l’application du règlement du 26 juin 2013, ont été remis à M. A… en français, en l’absence de traduction de ces textes en peul mais qu’un interprète assermenté a traduit en peul le contenu de ces brochures, comme l’établit l’attestation signée le même jour par le requérant. Si ce dernier soutient que l’interprétariat aurait été insuffisant lors de cet entretien, il ressort des pièces du dossier que le contenu du compte rendu qui en a été dressé n’est en rien remis en cause par l’intéressé, ce qui établit la qualité de la traduction. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’écarter le moyen dans toutes ses branches.

En troisième lieu, M. A… soutient que l’arrêté aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement susvisé dès lors que l’agent de la préfecture ne se serait pas assuré qu’il comprenait la langue utilisée. Toutefois, M. A… a toujours déclaré qu’il comprenait le peul, alors que l’interprète traduisait précisément dans cette langue, qu’il est donc réputé comprendre. Par ailleurs, bien que le requérant soutienne que l’agent n’était pas qualifié et pour les motifs indiqués au point précédent, il ne résulte d’aucun élément du dossier que cet agent n’ait pas été qualifié. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 5 dudit règlement, doit être écarté dans toutes ses branches.

En quatrième lieu, M. A… soutient que la décision attaquée méconnaitrait le principe du contradictoire. Toutefois, il indique lui-même avoir eu un entretien sur sa demande d’asile, au cours duquel les pièces produites par le préfet établissent qu’il a pu s’exprimer. Le moyen doit également être écarté.

En cinquième lieu, M. A… soutient que la décision attaquée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’Espagne serait connue pour ne pas apporter toute l’aide nécessaire aux demandeurs d’asile et serait atteint d’un dysfonctionnement systémique.

Toutefois, l’Espagne est un membre de l’Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsque qu’il y a lieu de craindre qu’il existe des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l’administration d’apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités espagnoles répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile.

11. En l’occurrence M. A… n’apporte aucun élément personnel établissant un risque de mauvais traitement de la part des autorités espagnoles, à l’exception de la mauvaise qualité de la nourriture, ce qui, à l’évidence, ne constitue pas un traitement inhumain sanctionné par la convention de Genève. Le moyen doit donc être écarté.

12. Pour les motifs rappelés au point précédent, M. A… n’établit pas que la décision serait prise en violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à supposer cette dernière opérante.

13. Pour les motifs rappelés ci-dessus, la décision attaquée n’a pas davantage méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

14. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Essonne du 18 septembre 2025 et sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

C. GosselinLa greffière,

E. Garot

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.