Tribunal administratif de Lille, 3 mars 2025, n° 2210150

TA Lille
Désistement 3 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 3 mars 2025, n° 2210150
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2210150
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Dylan SLIM-REYDavid DEHARBEYann BORREL
Parties :	SARL Recyclage des vallées

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 décembre 2022, le 11 janvier 2023 et 2 octobre 2024, la SARL Recyclage des vallées, représentée par M^e Deharbe et M^e Borrel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 28 décembre 2022 prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat mixte de l’arrondissement d’Avesnes (SMIAA), publié au recueil des actes administratifs du département du Nord n° 308 spécial du 30 décembre 2022 ;

2°) d’annuler la délibération du 30 novembre 2022 adoptée par le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mormal (CCPM), intitulée « collecte des traitements des déchets des ménages et assimilés : dissolution du SMIAA et répartition des personnels » ;

3°) d’annuler la délibération adoptée le 5 décembre 2022 par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre (CAMVS) intitulée « collecte des traitements des déchets des ménages et déchets assimilés : dissolution du SMIAA » ;

4°) d’annuler la délibération adoptée le 15 décembre 2022 par le conseil communautaire de la communauté de communes Sud-Avesnois (CCSA) portant dissolution du SMIAA ;

5°) d’annuler la délibération adoptée le 15 décembre 2022 par le conseil communautaire de la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois (CCCA) portant dissolution du SMIAA ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 28 décembre 2022 et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS), représentée par M^e Rey, demande au tribunal, à titre principal, de rejeter la requête, à titre subsidiaire, de différer les effets de l’annulation des décisions querellées en prévoyant leur abrogation à la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté préfectoral confirmant la fin d’exercice des compétences du SMIAA et, en tout état de cause, de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, la communauté de communes Cœur de l’Avesnois, représentée par M^e Rey, demande au tribunal, à titre principal, de rejeter la requête, à titre subsidiaire, de différer les effets de l’annulation des décisions querellées en prévoyant leur abrogation à la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté préfectoral confirmant la fin d’exercice des compétences du SMIAA et, en tout état de cause, de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, la SARL Recyclage des Vallées, représentée par M^e Borrel, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, la SARL Recyclage des Vallées, représentée par M^e Borrel, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros à verser tant à la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre qu’à la communauté de communes Cœur de l’Avesnois, au titre des frais exposés par ces dernières et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Recyclage des Vallées.

Article 2 : La SARL Recyclage des Vallées versera à la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La SARL Recyclage des Vallées versera à la communauté de communes Cœur de l’Avesnois la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Recyclage des Vallées, au préfet du Nord, à la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre, à la communauté de communes Cœur de l’Avesnois, à la communauté de communes Sud-Avesnois et à la communauté de communes du Pays de Mormal.

Fait à Lille, le 3 mars 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,