Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Michel, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident, présentée en qualité de réfugié, née du silence gardé par la préfecture des Hauts-de-Seine sur cette demande ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de carte de résident et de statuer sur sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des frais engagés dans la présente instance par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de verser cette somme à son conseil sous réserve qu’il renonce à l’aide juridictionnelle, en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

1/ la condition d’urgence est remplie, dès lors, qu’il est en attente de délivrance de son titre de séjour depuis un délai anormalement long en dépit de ses relances ; il est dans l’impossibilité de s’inscrire à France Travail et est entravé dans ses démarches d’insertion socio-professionnelles ; il vit dans la rue et parvient difficilement à subvenir à ses besoins ; il ne peut prétendre un logement social.

2/ les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

— il n’est pas justifié de la compétence de son signataire ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu :

— la requête n° 2503686, enregistrée le 5 mars 2025, par laquelle M. B demande l’annulation de la décision en litige ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 20 mars 2025 à 14h30.

Le rapport de M^me Lepetit-Collin, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Bouayyadi, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B, ressortissant syrien né le 1er septembre 1986, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande déposée le 11 juillet 2022.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

En ce qui concerne l’urgence :

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. M. B s’est vu reconnaitre la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile en date du 15 novembre 2021. Le 11 juillet 2022, il a déposé une demande de carte de résident en cette qualité. Mis en possession de plusieurs attestations de prolongation d’instruction dont la dernière était valable jusqu’au 28 juillet 2024, il n’a toutefois pu, depuis cette date, obtenir une réponse expresse à sa demande de titre de séjour. Eu égard à la protection dont M. B bénéficie et à la situation de précarité dans laquelle il se trouve placé du fait de l’absence de réponse prolongée du préfet, sans qu’un motif de refus de délivrance ne lui soit explicitement opposé, à sa demande, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

7. La circonstance qu’un ressortissant étranger soit, après que sa demande de titre de séjour a été enregistrée, mis en possession d’un ou de plusieurs récépissés valant autorisation provisoire de séjour, ou attestation de prolongation de l’instruction de sa demande, ne pouvant faire obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet de sa demande de titre à l’expiration du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de la demande de carte de résident de M. B est née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande. Ainsi, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

8. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de délivrer à M. B une carte de résident jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

9. La présente ordonnance implique qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer, dans un délai de vingt jours à compter de la notification de cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle, valable jusqu’à ce qu’il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les conclusions aux fins d’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

10. M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Michel, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Michel de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B.

O R D O N N E :

Article 1erer : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer une carte de résident à M. B est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer, dans un délai de vingt jours à compter de la notification de cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Michel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera à M^e Michel, avocate de M. B, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros sera versée à M. B.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Michel et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.