Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2025, n° 2501528

TA Lille
Désistement 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission de M me B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à l'avocate de M me B, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 avr. 2025, n° 2501528
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2501528
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Héloïse MARSEILLE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2025 et 14 mars 2025, M^me A B représentée par M^e Marseille, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, M^me B déclare de désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ».

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Il résulte des écritures en défense du préfet du Nord qu’un récépissé valable jusqu’au 25 mai 2025 lui a été délivré par voie postale et qu’un mail lui a été transmis afin de la convoquer en préfecture le 31 mars 2025 à 11h00 dans le but de rééditer ce récépissé non reçu. Compte tenu de ces éléments, la requérante a indiqué ne pas maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Le désistement de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

5. M^me B a été provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Marseille, avocate de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de M^me B à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Marseille de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à cette dernière.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de M^me B.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Marseille renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Marseille, avocate de M^me B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B, la somme de 800 euros lui sera versée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Marseille et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 7 avril 2025 .

Le juge des référés,

Signé

D. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,