Tribunal administratif de Lille, 24 septembre 2025, n° 2509220

TA Lille
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du juge des référés pour annuler ou réformer une décision administrative
Le juge des référés a estimé qu'il ne pouvait pas annuler ou réformer une décision administrative, car son office est limité à l'adoption de mesures provisoires.
Rejeté
Absence de moyens de légalité contre la décision en litige
La cour a constaté que la requête ne contenait pas de moyens de légalité à l'encontre de la décision en litige, rendant la demande manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 24 sept. 2025, n° 2509220
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509220
Type de recours :	Question préjudicielle
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. A… B… conteste la décision du département du Nord lui infligeant une amende administrative et souhaite que la situation soit rectifiée par le juge des référés.

Vu :

la requête par laquelle il conteste au fond la décision attaquée.

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

En l’espèce, les conclusions de la requête tendent à ce que la décision par laquelle le département du Nord lui a infligé une amende administrative soit rectifiée. Toutefois, le juge des référés ne saurait, sans méconnaître l’article L. 511-1 précité du code de justice administrative et excéder les limites de son office, lequel est limitée à l’adoption de mesures provisoires, prononcer l’annulation ou la réformation d’une quelconque décision administrative.

Par ailleurs, la requête présentée par M. B… ne présente pas de moyens de légalité à l’encontre de la décision en litige.

Dans ces conditions, la requête présentée par M. B… est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera transmise, pour information, au département du Nord.

Fait à Lille, le 24 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

P. Lassaux

Pour expédition conforme,

La greffière,