Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. A… B…, représenté par M^e Laazaoui, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée en fait ;

- elle est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est insuffisamment motivée en fait ;

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet du Nord, représenté par M^e Rannou de la SELARL Centaure avocats conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Huchette-Deransy ;

- et les observations de M^e Laazaoui, représentant M. B…, présent.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant marocain, né le 20 juin 1996, à Nador (Maroc), est entré en France, à l’âge de vingt-cinq ans sous couvert d’un visa D mention « étudiant » valable du 9 août 2021 au 9 août 2022, puis s’est maintenu sur le territoire français sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable du 14 septembre 2022 au 13 novembre 2023. Il a sollicité, le 14 novembre 2024, la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 23 décembre 2024 dont M. B… demande l’annulation, le préfet du Nord a refusé de faire droit à cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

En premier lieu, la décision attaquée, qui n’avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation de M. B…, mentionne, avec suffisamment de précisions, les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde pour permettre à l’intéressé d’en discuter utilement les motifs et au juge d’exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en fait doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B… au regard de sa demande. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré en France le 9 août 2021 afin d’y poursuivre des études. Il s’est inscrit en janvier 2022 en première année de mastère « manager des organisations, option finance », formation dans le cadre de laquelle il a conclu un contrat d’apprentissage avec une société de transport et de logistique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B… n’est pas allé au terme de sa formation et n’a pas obtenu le diplôme préparé. De plus, l’intéressé ne justifie ni d’une activité professionnelle à la date de la décision attaquée, ni de l’impossibilité de se réinsérer, socialement et professionnellement, dans son pays d’origine. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B… s’est marié en France le 19 octobre 2024, soit moins d’un mois avant sa demande de titre de séjour, avec une ressortissante tunisienne titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » valable jusqu’au 12 septembre 2025, avec laquelle il se prévaut d’une vie commune depuis le mois d’août 2022. Toutefois, l’intéressé ne justifie pas de l’ancienneté de leur relation et de la communauté de vie par la seule production d’ « attestations d’hébergement » rédigées par celle qui est devenue son épouse et par un contrat de résidence établi à leur deux noms, lequel n’est d’ailleurs pas signé. Dès lors, M. B… ne peut se prévaloir d’une relation stable et ancienne avec son épouse. Au demeurant, le requérant ne conteste pas, ainsi que le fait valoir le préfet du Nord en défense, qu’il pourrait, le cas échéant, bénéficier de la procédure de regroupement familial. Aussi, dans ces circonstances, et compte tenu en particulier du caractère très récent du mariage du requérant à la date de la décision en litige, cette dernière n’a pas porté, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance tant des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision contestée portant refus de délivrance d’un titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : /(…)/ 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; /(…)/ ». Aux termes de l’article L. 613-1 de ce code : « /(…)/ Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

En l’espèce, l’obligation de quitter le territoire français ayant été prise en conséquence d’un refus de titre de séjour lui-même suffisamment motivé, ainsi qu’il a été dit au point 2, et édicté sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte la décision de refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en fait doit, en tout état de cause, être écarté.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour au soutien de ses conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation M. B… au regard de sa demande.

En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français invoqué au soutien des conclusions tendant à l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 23 décembre 2024 doivent être rejetées.

Sur les autres conclusions :

Le présent jugement de rejet n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B… ne peuvent qu’être rejetées.

Par ailleurs, l’Etat n’étant pas partie perdante à l’instance, les conclusions présentées par M. B… sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Baillard, président,

- M^me Huchette-Deransy, première conseillère,

- M^me Leclère, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

J. Huchette-Deransy

Le président,

Signé

B. Baillard

La greffière,

Signé

S. Dereumaux

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,