Tribunal administratif de Lille, 7 mars 2025, n° 2501700

TA Lille
Rejet 7 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de traitement de la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la demande de M. A a été implicitement rejetée au terme d'un délai de quatre mois, rendant impossible l'enjoindre de délivrer un récépissé, car cela ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune mesure n'était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 mars 2025, n° 2501700
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2501700
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sans délai ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. A, ressortissant camerounais né le 21 septembre 1986, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 29 juillet 2022 au 28 juillet 2024 par un courrier réceptionné le 17 juillet 2024. Par un courrier du 19 juillet 2024, des pièces complémentaires lui ont été réclamées, qu’il a produites par courrier dont il indique qu’il a été réceptionné le 5 septembre 2024, et a été mis en possession d’un récépissé valable jusqu’au 28 janvier 2025. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un nouveau récépissé de sa demande.

4. Aux termes de l’article R* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 du même code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () ".

5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la demande de M. A a été implicitement rejetée à l’issue d’un délai de quatre mois suivant la date à laquelle il a déposé un dossier complet, soit le 5 janvier 2025. La mesure qu’il demande ferait obstacle à l’exécution de cette décision et ne peut, par suite, être prononcée par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 7 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

D. TERME

Pour expédition conforme,

La greffière,