Désistement 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 2 avr. 2025, n° 2411118 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2411118 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la Région Hauts-de-France du 16 octobre 2024 portant refus de communication du document du comité médical informant le conseil régional Hauts-de-France du report de l’expertise médicale du 25 juillet 2019 au 16 septembre 2019 et le document du comité médical informant le conseil régional Hauts-de-France du report de l’expertise médicale du 16 septembre 2019, annulée par le comité médical, au 16 octobre 2019 ;
2°) d’enjoindre au conseil régional de lui communiquer le courrier du comité médical l’informant de l’expertise médicale du 16 octobre 2019 correspondant au second document demandé le 6 septembre 2024 ;
3°) d’enjoindre au conseil régional de ne plus mentionner une expertise médicale du 15 novembre 2019 qui n’a jamais existé.
La requête a été communiquée au Conseil régional de la Région Hauts-de-France qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l’acte visé ci-dessus en date du 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du Conseil régional de la Région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 2 avril 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
Marc PAGANEL
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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