Désistement 18 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 juil. 2025, n° 2409826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2409826 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Le Briquir, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le maire d’Arras a accordé au groupement d’intérêt économique Nord Est CDC Habitat le permis de construire n° PC 62 041 23 00044 pour la rénovation de l’ancien casernement de gendarmerie en logements et en un local associatif, sur un terrain situé 16 rue des Fours, sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Arras la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le groupement d’intérêt économique Nord Est CDC Habitat, représenté par Me Vamour, déclare accepter le désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d’Arras et au groupement d’intérêt économique Nord Est CDC Habitat.
Fait à Lille, le 18 juillet 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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