Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2025, n° 2410276

TA Lille
Désistement 2 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a constaté qu'aucun des moyens présentés ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Illégalité de la sanction
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Conséquences de l'annulation de la sanction
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune sur ce fondement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 2 avr. 2025, n° 2410276
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2410276
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre BAREGEHéloïse HICTER
Cabinet(s) :	MANUEL GROS HELOISE HICTER ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Barege, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le maire de la commune de Somain a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an, assortie d’un sursis de six mois, à compter du 29 août 2024 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Somain de supprimer cette sanction de son dossier,

dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) d’enjoindre à la commune de Somain de le réintégrer et de reconstituer sa carrière et ses droits à pension à compter de la date de son exclusion temporaire ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Somain la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, la commune de Somain, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d’Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal n° 2410264 du 25 octobre 2024 et son courrier de notification ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). L’article R. 612-5-2 de ce code dispose que : » En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté () ".

2. La requête en référé n° 2410264 formée par M. B tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le maire de Somain a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an a été rejetée par ordonnance du 25 octobre 2024 au motif qu’aucun des moyens présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

3. Par pli recommandé du 25 octobre 2024 lui notifiant cette ordonnance, M. B a été invité, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois le maintien de sa requête tendant à l’annulation de cette même décision. Il a été informé par ce courrier de ce qu’à défaut de confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté d’office. Le pli a été régulièrement présenté le 30 octobre 2024 à l’adresse indiquée par le requérant. Cette ordonnance a par ailleurs été notifiée dans l’application Telerecours le 25 octobre 2024 à son conseil qui en a accusé réception le jour même. Aucune confirmation de maintien de la requête n’étant parvenue à la juridiction, le délai d’un mois imparti ayant expiré, M. B est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Somain sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Somain sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la commune de Somain.

Fait à Lille, le 2 avril 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,