Désistement 18 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 avr. 2025, n° 2410454 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2410454 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, Mme A B, représentée par la société civile professionnelle Manuel Gros, Héloïse Hicter, A d’Halluin et associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une provision de 76 981 euros au titre de la réparation des préjudices non couverts par le forfait de pension ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2.Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, Mme B déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au centre hospitalier de Valenciennes.
Fait à Lille, le 18 avril 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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