Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Doré, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Doré, représentant M. A ;

—  le préfet du Nord n’étant ni présent ni représenté ;

— les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 17 mars 1997, a fait l’objet, le 30 juin 2023, d’un arrêté du préfet du Nord l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français durant deux ans. En vue de l’exécution de cette mesure d’éloignement, le préfet du Nord, par l’arrêté attaqué, l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre provisoirement M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. La décision attaquée, qui vise l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énonce les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde et fait mention de sa décision d’éloignement du 30 juin 2023 confirmée par la cour administrative d’appel de Douai le 29 avril 2024. Elle est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

5. M. A fait valoir qu’il fait des efforts en vue d’une intégration sociale en particulier par de l’aide au voisinage ; qu’il vit en couple avec une ressortissante française. Ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à établir qu’en l’assignant à résidence, le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Doré et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025

Le magistrat désigné,

Signé

J. KRAWCZYK La greffière,

Signé

C. TONEGUZZO

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,