Tribunal administratif de Lille, 7 août 2025, n° 2400057

TA Lille
Annulation 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de la commune de Bry une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Monsieur B.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 août 2025, n° 2400057
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2400057
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSPaul-Guillaume BALAY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B, représenté par

M^e Ducher, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n°019-2023 du 7 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bry a décidé d’autoriser la cession amiable d’un bien immobilier de son domaine privé à une personne privée ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bry une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 19 mars 2024 et le 1er juillet 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et maintenant ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, la commune de Bry, représentée par M^e Baläy, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

«  Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761 1 () ".

2. M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Bry une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B.

Article 2 : La commune de Bry versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bry.

Fait à Lille, le 7 août 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2400057